, alors en vigueur, de l'ordonnance n° 45-1383 du 30 juin 1945, qui a eu pour suite la conclusion d'une transaction, l'autre, pour émission de factures au nom de clients dont l'identité ou l'adresse avait

. | 19-06-02-02-04 Opérations fictives - Fausses factures - Refus de déduction.

fiscale en application de l'article 1740 ter du code général des impôts, la cour administrative d'appel de Nancy s'est exclusivement fondée, d'une part, sur les constatations d'achats fictifs et de fausses

PART, A CONCURRENCE DE 80 % , LE MONTANT DES FAUSSES FACTURES ET, D'AUTRE PART, A CONCURRENCE DE 90 % LE MONTANT DES ACHATS NON JUSTIFIES PAR DES FACTURES REGULIERES ; QU'IL INCOMBE A M.

AVAIT RETIRE DE L'USAGE DE CES FAUSSES FACTURES ; QUE CE BENEFICE, PAR LA REDUCTION OU L'ANNULATION DE REPORTS DEFICITAIRES QU'ONT ENTRAINEES LES REDRESSEMENTS SUSMENTIONNES, A ETE IMPOSE AU TITRE DE L'ANNEE

D..., lequel a la qualité de salarié protégé, en lui reprochant d'avoir, avec le matériel de l'entreprise, établi une fausse facture d'un montant de 999 euros au nom du comité d'entreprise de la société

impôts aux pénalités pour manoeuvres frauduleuses de 80 % initialement appliquées à la société Opportunités Finances par l'administration fiscale, la cour a relevé que, si la société avait fait usage de fausses

auraient été falsifiées ; Considérant, d'autre part, que la circonstance que le conseil supérieur de la fonction publique territoriale ait écarté comme non prouvée l'accusation d'avoir fait établir de fausses

d'inexacte qualification juridique des faits de l'espèce en jugeant que certains des manquements reprochés étaient fautifs, s'agissant de l'utilisation d'un logement du centre de vacances, du règlement des factures

et la confirmation qui lui ont été adressées ne comportaient pas l'indication du délai de trente jours qui lui était imparti pour désigner les bénéficiaires des distributions occultes de bénéfices, faute

Mme A, employée par cette association en qualité de secrétaire comptable et salariée protégée en tant que déléguée du personnel, en retenant qu'il était établi que cette salariée avait émis des fausses

Technix entreprise au titre des exercices clos en 2008 et 2009, l'administration a réintégré dans le bénéfice imposable de cette société des sommes correspondant aux montants mentionnés sur trois factures

X... avait, au cours de l'enquête fiscale relative aux fausses factures dans laquelle était impliquée la société qui l'employait, admis avoir reçue en espèces au cours de l'année 1976 ; Considérant, d'une

établies par les sociétés Consortium de camionnage et Sertrapp, à raison de la condamnation de leurs dirigeants par un jugement du tribunal correctionnel de Paris, pour faux et usage de faux à raison

Y..., ces déclarations ne visaient que des chèques bancaires émis dans le cadre d'un système de fausses factures de timbres poste et non les opérations relatives au compte chèque postal susmentionné ;

A VERSE DIRECTEMENT A L'INTERESSE LES SOMMES LITIGIEUSES ; QUE, SI DES FACTURES ONT ETE ETABLIES AU NOM DU "R... " LE REQUERANT NE CONTESTE PAS AVOIR LUI-MEME ENCAISSE, EN DEPIT DE CES FACTURES, LES DIFFERENTS

fiscales avait reçu, avant de décider l'intervention de ses agents, une dénonciation précise, écrite et signée ; que celle-ci faisait état, entre autres agissements frauduleux, de l'utilisation de fausses

d'achat, au motif qu'il s'agissait de factures de complaisance dont les auteurs étaient des sociétés sans existence réelle, faisant partie d'un réseau d'établissement de fausses factures ; Considérant