rechercher les éléments d'évaluation du préjudice subi par les entreprises du fait des perturbations survenues dans le déroulement du chantier à la suite d'une modification des modalités d'exécution de

transports tendant : 1° à l'annulation du jugement en date du 7 juillet 1982, par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré l'Etat responsable du préjudice subi par huit compagnies aériennes du fait

X... une indemnité de 30 000 F en réparation du préjudice résultant des travaux de construction du métro de Lyon, et à garantir la société générale d'entreprise de la condamnation prononcée contre elle

Aux termes de l'article L. 1222-7 de ce code : " Dans les entreprises de transports, l'employeur et les organisations syndicales représentatives concluent un accord collectif de prévisibilité du service

X... était absent pour ce motif de l'entreprise depuis plus de cinq mois lorsqu'elle a demandé l'autorisation de le licencier ; que cet absentéisme, dûment justifié par des certificats médicaux et des

septembre 2023 du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministre de la santé et de la prévention fixant la liste des substances présentant des propriétés de perturbation

par échelonnement successif ou par roulement concerté les divers secteurs ou catégories professionnelles d'un même établissement ou service ou les différents établissements ou services d'une même entreprise

, à indemniser la compagnie d'assurances Le Continent, la SA Sepal et la SARL Pertuis Auto Bilan à raison des préjudices qu'ils ont subis du fait de la rupture de la digue dite du « PèreGrand » et de

Reconneille à lui verser la somme de 34.705 F portant intérêt à la date du jugement de première instance, et, solidairement de l'entreprise Reconneille, MM.

ou d'établissements, à ne pas participer aux réunions de service, à utiliser indûment leur droit de retrait et d'alerte, ou à envahir ou perturber les réunions internes et les formations ; 2.

ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun ..." ; que ces dispositions qui ne concernent que les accords entre entreprises ne sont pas applicables à un contrat de concession

de la réalisation de travaux supplémentaires à la charge de l'entreprise, s'est trouvé porté de 2 381 036,00 F, à 2 637 039,71 F ; que, par la suite, l'ENTREPRISE LABAUDINIERE a demandé au tribunal administratif

et l'office n'ont été approuvés par l'autorité de tutelle que le 12 juin 1980, l'ENTREPRISE LABAUDINIERE n'apporte pas la preuve que la prolongation du délai d'approbation ait été due à une faute de l'office

ou d'un représentant syndical prévu à l'article L. 433-1 est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement.

au 22 mai 1988 ne constituaient pas des fautes disciplinaires mais étaient de nature à perturber le fonctionnement de l'entreprise et, par suite, rendaient impossible le maintien du contrat de travail

X... le 11 octobre 1983 ; que le fait que celui-ci a refusé d'examiner le dossier de M.

l'article 2, annulé la décision implicite de rejet en tant qu'elle porte refus de communiquer la correspondance entre le ministère et les candidats à l'appel d'offres, les livrables produits par les entreprises

d'appel, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, au vu du rapport d'expertise, a jugé la ville de Reims responsable du préjudice subi par la SOCIETE PERTUY CONSTRUCTION du fait des dépassements

A, délégué commercial et par ailleurs délégué du personnel et membre suppléant du comité d'entreprise, auquel il était reproché de n'avoir fait aucune diligence pour favoriser la remise à son entreprise

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la construction de l'ensemble immobilier à usage d'habitation que l'Office Public d'HLM de la Sarthe a fait construire à partir de 1975 dans la zone