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7 résultats pour « faute de la cmsa »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème - 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000029812962

Admin. suprême

28 novembre 2014

28 novembre 2014

mais pouvait seulement avoir fait perdre au patient une chance de l'éviter en refusant l'intervention ; 6.

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:458115.20220307

Admin. suprême

7 mars 2022

7 mars 2022

Si la requête de la société Carrières et Matériaux Sud-Est (CMSE) fait état de certains faits, elle ne contient l'exposé d'aucun moyen, précisant les raisons juridiques pour lesquelles il devrait être

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460578.20221028

Admin. suprême

28 octobre 2022

28 octobre 2022

C A, la société Electricité de France (EDF), la caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) et la caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale (CMCAS) de Loire-Atlantique Vendée

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024226852

Admin. suprême

16 juin 2011

16 juin 2011

; que si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038748656

Admin. suprême

5 juillet 2019

5 juillet 2019

. - ORGANISATION PAR LES CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT (CMA) DES EXAMENS D'APTITUDE PROFESSIONNELLE POUR LES CHAUFFEURS DE TAXIS ET DE VTC (DÉCRET DU 6 AVRIL 2017) - 1) MÉCONNAISSANCE DE LA LIBERTÉ

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025744431

Admin. suprême

24 avril 2012

24 avril 2012

Etats-Unis n'aurait pas permis à la société américaine d'obtenir ce remboursement, et en jugeant que le montage en cause était constitutif d'une fraude à la loi, la cour n'a ni inexactement qualifié les faits

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037783254

Admin. suprême

26 novembre 2018

26 novembre 2018

auteurs, à la caisse nationale des barreaux français (CNBF), pour les régimes de retraite de base, de retraite complémentaire et d'invalidité, à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA

Source officielle

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