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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème - 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000029812962
28 novembre 2014
mais pouvait seulement avoir fait perdre au patient une chance de l'éviter en refusant l'intervention ; 6.
6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:458115.20220307
7 mars 2022
Si la requête de la société Carrières et Matériaux Sud-Est (CMSE) fait état de certains faits, elle ne contient l'exposé d'aucun moyen, précisant les raisons juridiques pour lesquelles il devrait être
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460578.20221028
28 octobre 2022
C A, la société Electricité de France (EDF), la caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) et la caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale (CMCAS) de Loire-Atlantique Vendée
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024226852
16 juin 2011
; que si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038748656
5 juillet 2019
. - ORGANISATION PAR LES CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT (CMA) DES EXAMENS D'APTITUDE PROFESSIONNELLE POUR LES CHAUFFEURS DE TAXIS ET DE VTC (DÉCRET DU 6 AVRIL 2017) - 1) MÉCONNAISSANCE DE LA LIBERTÉ
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025744431
24 avril 2012
Etats-Unis n'aurait pas permis à la société américaine d'obtenir ce remboursement, et en jugeant que le montage en cause était constitutif d'une fraude à la loi, la cour n'a ni inexactement qualifié les faits
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037783254
26 novembre 2018
auteurs, à la caisse nationale des barreaux français (CNBF), pour les régimes de retraite de base, de retraite complémentaire et d'invalidité, à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA
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