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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008098795

Admin. suprême

10 avril 2002

10 avril 2002

, en réservant l'usage de ce port aux navires de plaisance ainsi qu'à tous les navires assurant une navette régulière de transport de passagers entre le port de la Pointe du Bout et Fort-de-France et non

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642001

Admin. suprême

9 février 1972

9 février 1972

.* RESPONSABILITE DE LA COMMUNE NON ENGAGEE - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007714114

Admin. suprême

28 mai 1984

28 mai 1984

- SERVICES DE POLICE -Non-prévention d'un attentat à l'explosif - Faute lourde - Absence.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007732965

Admin. suprême

9 octobre 1987

9 octobre 1987

Y..., A... et Z... étaient investis et ont été constitutifs de fautes suffisamment graves pour justifier leur licenciement, alors même que les intéressés ne se seraient pas personnellement livrés à des

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007716789

Admin. suprême

3 février 1988

3 février 1988

que l'expert aurait sur certains points outrepassé la mission qui lui avait été confiée par le tribunal administratif, il appartient au Conseil d'Etat de ne retenir que les constatations utilement faites

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008235532

Admin. suprême

14 mai 2003

14 mai 2003

frontière ; Considérant que lorsqu'un arrêté de reconduite à la frontière a été dépourvu de mesure d'exécution pendant une durée anormalement longue, caractérisée par un changement de circonstances de fait

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008018761

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, est tenue d'y déférer, soit que le règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l'illégalité résulte de circonstances de droit ou de fait

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:436439.20230414

Admin. suprême

14 avril 2023

14 avril 2023

En premier lieu, la requérante soutient que la durée des droits exclusifs de la société LFDJ, qui a été fixée à 25 ans par l'article 15 de l'ordonnance du 2 octobre 2019, est excessive.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:489680.20250211

Admin. suprême

11 février 2025

11 février 2025

joueurs dits " problématiques ", catégorie qui comprend à la fois les joueurs à risque et les joueurs excessifs selon un autre outil de mesure, dénommé " indice canadien de jeu excessif " (ICJE), et qui

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007682526

Admin. suprême

6 novembre 1985

6 novembre 1985

; QU'IL SUIT DE LA QUE LADITE COMMUNE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ESTIME QUE CETTE ABSTENTION ETAIT CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008038767

Admin. suprême

19 mars 2001

19 mars 2001

Vu la requête enregistrée le 3 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES CHIRURGIENS PLASTICIENS ET ESTHETIQUES EXCLUSIFS (APCPEE),

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000042456286

Admin. suprême

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Les véhicules doivent être exclusivement affectés à l'activité locative. " 4.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025822339

Admin. suprême

7 mai 2012

7 mai 2012

séjour des personnes en situation régulière et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France, les empreintes digitales ainsi qu'une photographie des ressortissants étrangers, non

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000027113333

Admin. suprême

19 octobre 2001

19 octobre 2001

du 2 juin 2001 par lequel le ministre de l'emploi et de la solidarité a interdit l'emploi des appareils dénommés "Boulder-Buster" ; la société soutient qu'elle est l'importateur et le distributeur exclusif

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:436864.20230712

Admin. suprême

12 juillet 2023

12 juillet 2023

excessive.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007726340

Admin. suprême

8 avril 1987

8 avril 1987

Alain Y..., Paul E..., Serge F..., Louis NGUYEN DINH Z..., Denis H..., Jean-Pierre I..., et de Mmes Christiane ALBERT, Marie-Reine B..., Colette C..., Luce G... et Maryse J..., assistants non titulaires

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007961905

Admin. suprême

24 mars 1999

24 mars 1999

Roger une somme de 5 100 F au titre des frais exposés par celui-ci et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039640705

Admin. suprême

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Le titulaire d'un permis exclusif de recherches a droit, s'il en fait la demande avant l'expiration de ce permis, à l'octroi de concessions sur les gisements exploitables découverts à l'intérieur du périmètre

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:436434.20230414

Admin. suprême

14 avril 2023

14 avril 2023

Comme l'a relevé la Cour de justice, notamment dans son arrêt n° C390/12 du 30 avril 2014, " à la différence de l'instauration d'une concurrence libre et non faussée au sein d'un marché traditionnel, l'application

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628127

Admin. suprême

25 octobre 1989

25 octobre 1989

X... pendant toute la période de sa participation à l'équipe de recherche des deux sociétés étaient la propriété exclusive de ces dernières et que M.

Source officielle