AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008098795
10 avril 2002
10 avril 2002
, en réservant l'usage de ce port aux navires de plaisance ainsi qu'à tous les navires assurant une navette régulière de transport de passagers entre le port de la Pointe du Bout et Fort-de-France et non
Source officiellePage 1 sur 469
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007642001
9 février 1972
9 février 1972
.* RESPONSABILITE DE LA COMMUNE NON ENGAGEE - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME.
Résumé IA — à vérifier