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3 461 résultats pour « fautes techniques personnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023141270

Admin. suprême

24 novembre 2010

24 novembre 2010

, dans sa version applicable à l'espèce : Si le marché prévoit que les prestations feront l'objet d'une garantie technique d'une certaine durée de la part du titulaire, cette garantie, dans le silence

Source officielle

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CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000031471201

Admin. suprême

12 novembre 2015

12 novembre 2015

Considérant, en premier lieu, que pour écarter toute faute de la commune de Saint-Saturnin-les-Apt dans le choix de la société Polytech pour la réalisation du gros oeuvre, la cour administrative d'appel

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007650370

Admin. suprême

23 février 1977

23 février 1977

EN SE FONDANT SUR LA FAUTE DANS L'ORGANISATION DU SERVICE RESULTANT DE CE QUE L'INTERVENTION EN CAUSE AURAIT ETE FAITE PAR UN PRATICIEN HABILITE A LA PRATIQUER ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448375

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

navigant technique professionnel de l'aéronautique civile seront adaptés, après consultation des organisations syndicales représentatives des personnels navigants techniques, pour tenir compte de ces

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034808264

Admin. suprême

24 mai 2017

24 mai 2017

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la société Techno Logistique. 1.

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000027507820

Admin. suprême

5 juin 2013

5 juin 2013

MARCHÉS. - MARCHÉ À FORFAIT - CONDITIONS POUR L'INDEMNISATION DE L'ENTREPRISE TITULAIRE EN CAS DE DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION - BOULEVERSEMENT DE L'ÉCONOMIE DU CONTRAT OU FAUTE DE LA PERSONNE PUBLIQUE - EXISTENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989645

Admin. suprême

17 décembre 2008

17 décembre 2008

Pierre-Yves A tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 50 080,42 euros en réparation de la perte de ses biens personnels lors d'émeutes survenues en mai et juin 1996 à Bangui (République

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007833585

Admin. suprême

5 février 1993

5 février 1993

30-02-03-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - PROFESSEURS DES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042701996

Admin. suprême

18 décembre 2020

18 décembre 2020

À cet effet, la CCI a conclu le 28 janvier 2008 un marché avec la société In Situ, pour une mission d'expertise technique de la grue.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007679500

Admin. suprême

15 octobre 1982

15 octobre 1982

- Professeurs de l'enseignement technique. | 36-08-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - Retenue pour absence de service fait - Professeur de l'enseignement technique s'étant

Résumé IA — à vérifier
CE

AVIS 3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007839136

Admin. suprême

11 juin 1993

11 juin 1993

par le placement de cette personne dans la catégorie d'établissements vers laquelle elle a été orientée par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2024:474404.20240322

Admin. suprême

22 mars 2024

22 mars 2024

Lorsqu'une telle demande concerne l'une de ces personnes ou ses véhicules, ses bureaux ou ses domiciles, l'avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement est examiné en formation

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007642914

Admin. suprême

31 mai 1974

31 mai 1974

ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT. - PERSONNE RESPONSABLE. - Marchés de la défense nationale - Dommages causés aux matériels fournis par l'Etat - Responsabilité de l'Etat

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007836814

Admin. suprême

23 mars 1994

23 mars 1994

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SOCIETE MERIDIONALE D'ETUDES TECHNIQUES fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée solidairement avec

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024250599

Admin. suprême

17 juin 2011

17 juin 2011

des auteurs de l'étude et les recommandations adoptées ; que l'avis est entaché d'erreurs de fait sur les effets indésirables des techniques de lyse adipocytaire qui ne sont pas liés à la pratique de

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024662407

Admin. suprême

28 septembre 2011

28 septembre 2011

son avis à ce dernier sur les problèmes d'ordre technique.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2022:459675.20220311

Admin. suprême

11 mars 2022

11 mars 2022

Il ressort tant des pièces du dossier que des écritures de Mme A, que cette dernière ne fait état d'aucune techniques de renseignement dont elle aurait fait l'objet.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019216315

Admin. suprême

16 juillet 2008

16 juillet 2008

méconnaîtrait la directive du 22 juin 1998 faute d'avoir fait l'objet d'une notification préalable à la Commission européenne doit être écarté ; Sur la légalité interne du décret attaqué : Considérant

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027613592

Admin. suprême

26 juin 2013

26 juin 2013

physique ou la personne morale qui exploite les installations du centre.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007898997

Admin. suprême

30 juin 1995

30 juin 1995

d'orientation et de reclassement professionnel des dispositions de l'article 27 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées ; Vu le décret n° 79-479 du 19 juin

Source officielle