AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023141270
24 novembre 2010
24 novembre 2010
, dans sa version applicable à l'espèce : Si le marché prévoit que les prestations feront l'objet d'une garantie technique d'une certaine durée de la part du titulaire, cette garantie, dans le silence
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7ème - 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000031471201
12 novembre 2015
12 novembre 2015
Considérant, en premier lieu, que pour écarter toute faute de la commune de Saint-Saturnin-les-Apt dans le choix de la société Polytech pour la réalisation du gros oeuvre, la cour administrative d'appel
Source officielle