et usage de faux ; que l'administration a ensuite reçu de ce magistrat communication de ces documents ainsi que d'autres documents saisis le même jour au siège d'une autre société qui était en relation

Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.

. ; 5° ordonne une expertise pour les malfaçons affectant la charpente ; 6° déclare l'entreprise Vincent responsable des désordres affectant les faux plafonds prévus par le lot n° 5 et ordonne une expertise

A ; Considérant, en troisième lieu, que pour qualifier les fautes reprochées à M.

A pour faux, usage de faux et escroquerie aggravée par la circonstance que les faits ont été commis par un agent chargé d'une mission de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de

de l'expert que ces désordres ne sont imputables ni à une erreur de conception, ni à une exécution défectueuse de cet ouvrage, mais à des incidents liés à l'exploitation de la piscine, imputables tant

. - INCIDENTS. - Inscription de faux.

en écriture publique, usage de faux et vol ; que, par le décret attaqué, en date du 8 avril 2005, le gouvernement français a accordé l'extradition sollicitée ; Considérant que, si M.

Y... n'aurait jamais fait l'objet d'aucune condamnation et que son comportement aurait toujours été irréprochable est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; Considérant que le ministre

plafond qui a été préconisée dès le 25 juillet 1974 et que la ville a refusée, les désordres sont, pour l'essentiel, imputables aux fautes d'exécution du sous-traitant de l'entreprise Stribick et Fils

décret attaqué vise la demande d'extradition des autorités allemandes, fondée sur un mandat d'arrêt décerné contre Mme X... le 25 octobre 1995 par un juge du tribunal de Francfort pour escroqueries, faux

Une procédure disciplinaire engagée à son encontre, à raison d'incidents relatifs à la délivrance irrégulière d'un grand nombre de visas lorsqu'il était en poste en République centrafricaine, a abouti

pour les déterminer à remettre des fonds et ouvrir des comptes bancaires, d'altération frauduleuse de la vérité dans un écrit et d'usage de faux en écriture par l'utilisation de faux documents d'identité

X... se borne à affirmer que l'ensemble des pièces constitutives de son dossier sont des faux ; que ses allégations ne sont assorties d'aucun élément permettant d'en apprécier le bienfondé ; Considérant

A ne peut, en tout état de cause, utilement soutenir que l'arrêté serait privé de base légale faute d'être intervenu dans un délai de deux mois après la publication de la loi du 9 juillet 2004 dont est

Il résulte de l'instruction que l'un des membres du conseil municipal de Faux-Fresnay a démissionné le 31 décembre 2016. Si M.

X... a été interpellé le 13 juin 1995 à Montreuil (Seine Saint-Denis) dans le cadre d'une commission rogatoire délivrée contre X pour aide au séjour irrégulier, travail clandestin, faux et usage de faux

X... a été condamné à six reprises par jugements définitifs pour vol, usage de faux et recel ; que le préfet du Val-d'Oise, après avoir saisi la commission du titre de séjour, a pu légalement estimer que

X... soutient qu'il est entré en France sous couvert d'un faux passeport, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière ; Considérant que si M

157800 du 12 juin 1996 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à la rectification pour erreur matérielle de la décision n° 107776 du Conseil d'Etat susmentionnée ; 3°) d'inscrire en faux