01-05-03-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - MOTIF NON PREVU PAR LA LOI -Mesure de fermeture provisoire d'un restaurant

jugement du tribunal administratif de Montpellier qui avait rejeté la demande de celle-ci tendant à l'annulation des arrêtés préfectoraux des 22 octobre et 16 décembre 1998 ordonnant respectivement la fermeture

fonctionnement de l'établissement" ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 16 juin 1988, pris sur le fondement de ces dispositions, par lequel le préfet de la Haute-Garonne a ordonné la fermeture

novembre 1983 précité ; Considérant, d'autre part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, dans les circonstances de l'espèce, les nécessités de l'ordre public justifiaient que la décision de fermeture

ce que, d'une part, les dénonciations sur lesquelles repose la fermeture provisoire du lieu de vie et d'accueil " La Croix Blanche " ne visent aucun fait précis et sont avancées par un mineur ayant déjà

Elle en avise sans délai le procureur de la République. / La mesure de fermeture provisoire est levée de plein droit en cas de classement sans suite de l'affaire, d'ordonnance de non-lieu et de décision

faisaient courir un grave danger au public fréquentant l'établissement ; qu'il ressort du texte même de l'arrêté attaqué, ainsi que des pièces du dossier, que le maire de Mérignac, pour ordonner la fermeture

de la décision querellée est de nature à faire naître un doute sérieux quant à sa légalité ; - d'erreur de droit en ce qu'elle juge que le moyen tiré de l'exception d'illégalité des décisions de fermetures

mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 24 février 1989 par laquelle le préfet délégué pour la police à Marseille a ordonné la fermeture

B, avait été destinataire d'une " notification de mise en fermeture provisoire du débit de tabac n° 9400106V dont il était personnellement et individuellement signataire d'un contrat de gérance lui en

administratif de Nice, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de l'arrêté du 6 avril 2001 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a ordonné la fermeture

laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet des Yvelines en date du 5 décembre 2000 portant fermeture

Le Premier ministre peut notamment, dans ce cadre, ordonner la fermeture provisoire d'une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion lorsqu'ils accueillent

Par sa décision n° 2016-535 QPC du 19 février 2016, le Conseil constitutionnel a jugé qu'en vertu de ces dispositions, les mesures de fermeture provisoire prises en application de l'article 8 de la loi

suivantes : 1° Travail dissimulé (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions combinées que le travail dissimulé constitue une infraction de nature à justifier le prononcé de la sanction administrative de fermeture

de l'établissement qu'elle exploite sous l'enseigne " Hôtel la Calanque " à Cavalaire-sur-Mer pour une durée de 3 mois, à titre subsidiaire, de limiter la période de fermeture provisoire pour une semaine

par l'article 3 de la loi du 21 juillet 2016 : " Le ministre de l'intérieur, pour l'ensemble du territoire où est institué l'état d'urgence, et le préfet, dans le département, peuvent ordonner la fermeture

juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution des deux arrêtés en date du 23 juillet 2007 du préfet des Alpes maritimes ordonnant la fermeture