Y... a contesté le redressement qui en est résulté en tant que n'était pas admise la déduction d'une indemnité d'éviction de 400 000 F qu'il aurait dû verser au fermier exploitant des parcelles cédées,

LORSQUE CE DERNIER A PRIS LES TERRES A FERME, ET EN VERTU DE L'ARTICLE 65 LORSQUE L'EXPLOITANT EST PROPRIETAIRE.

du code général des impôts, peuvent être dispensés de caution en matière de production, de transformation et de détention de leur propre production : / 1° Les récoltants qui sont propriétaires non exploitants

date du 15 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 14 septembre 1982 du préfet de la Martinique le mettant en demeure de fermer

" ou la mention " produit de la ferme " ou " produit à la ferme " ; qu'aux termes de l'article L. 112-8 du code de la consommation : " Les conditions d'utilisation du qualificatif " fermier ", des mentions

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2015-1030 du 19 août 2015 relatif aux conditions d'utilisation des mentions valorisantes " fermier ", " produit de la ferme " ou " produit à la ferme "

ou la mention produit de la ferme ou produit à la ferme ; / - les termes produits pays dans les départements d'outre-mer ; / - la dénomination vin de pays , suivie d'une zone de production ou

termes du troisième alinéa de l'article 19 du code rural, repris sous l'article L. 123-1 du code ayant reçu force de loi par l'effet de la loi du 11 décembre 1992 : "Sauf accord des propriétaires et exploitants

La cour a relevé que, pour justifier de sa qualité de société exploitant des parcelles limitrophes des terrains d'assiette des deux projets contestés, l'EARL Clos B...produisait, d'une part, un bail à

tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 12 novembre 1990 par laquelle le préfet du Cantal a transféré les quantités de référence laitières de l'exploitation dont il était précédemment fermier

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Association régionale des producteurs de fromages fermiers de Corse a demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article

TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE L'ISERE, EN DATE DU 5 JUILLET 1974, LUI REFUSANT L'AUTORISATION D'EXPLOITER UNE FERME SISE DANS LA COMMUNE DE ROVON ; ENSEMBLE L'ARRETE DU 5 JUIN 1975

DE L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE, DANS LE CAS DE VENTE DE PROPRIETE AGRICOLE, L'ACQUEREUR DOIT AVOIR LA QUALITE D'EXPLOITANT A TITRE PRINCIPAL ; QU'EN

ou la mention produit de la ferme ou produit à la ferme ; (...) / 3° La démarche de certification des produits ; qu'aux termes de l'article L. 641-1 du même code : Peuvent bénéficier d'un label

X, qui exploitait des vignes sur des terres dont il est propriétaire a, par acte du 12 novembre 1991, donné en location à sa fille la quasi-totalité de ses vignes moyennant la livraison annuelle de 7 390

ou la mention produit de la ferme ou produit à la ferme ; (...) ; / 3° La démarche de certification des produits ; qu'aux termes de l'article L. 641-1 du même code : Peuvent bénéficier d'un label

C, Mme A, sa veuve, usufruitière de l'ensemble du patrimoine, a consenti la location-gérance du fonds de commerce de louage de bétail à la SARL LBS et a donné en location, dans le cadre d'un bail à ferme

taxe professionnelle, qui ont été reprises, sous réserve des modifications de pure forme apportées par le décret de codification, à l'article 1450 du code général des impôts, que les propriétaires et fermiers