plainte relative à l'inscription des données le concernant dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) ; 2°) d'enjoindre à la CNIL de mettre en demeure le procureur de la République

la sous-directrice des systèmes d'information et de la biométrie du service national de police scientifique du ministère de l'intérieur l'a informé de son inscription au fichier national automatisé des

national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) et lui a enjoint, s'il entendait conclure ce marché, de reprendre intégralement cette procédure ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demandé présentée

dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de l'IGNA ; 3°) de mettre à la charge de l'IGNA le versement de la somme de 4 500 euros au

national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L.

national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés