INTITULE "GORGE PROFONDE", N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE A INSCRIT CE FILM SUR LA LISTE DES FILMS PORNOGRAPHIQUES OU D'INCITATION

Filipe A, demeurant ... ; M.

Article 2 : Les conclusions des sociétés Mars films et Bac films tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

REQUETE DE LA SOCIETE "LES PRODUCTIONS DU CHESNE" TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 21 AVRIL 1976 DU SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE, EN TANT QUE PAR CET ARRETE, LE FILM "LE BORDEL OU LA MAISON DE CONFIDENCES

et belles-filles envers leurs parâtres ou marâtres.

2000 présentée par l'association Promouvoir demandant que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 22 juin 2000 du ministre de la culture et de la communication accordant le visa d'exploitation du film

. - Personnes et activités imposables - Producteur de films - Recours à des distributeurs agissant en qualité de mandataires pour la reproduction et l'exploitation [mise en location] de copies de films

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du visa d'exploitation qui pourrait être délivré au profit du film "La dernière tentation du Christ" par le ministre de la culture, Vu les autres pièces

de ce film a été abandonnée par la société requérante et, qu'en conséquence, la SOCIETE FILMS 21 n'a pas reçu l'agrément complémentaire pour la production de ce film ; Considérant que le 23 janvier 1985

ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR : - D'UNE DECISION DU 24 NOVEMBRE 1975 PAR LAQUELLE LE SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE A INSCRIT LE FILM "EXHIBITION" SUR LA LISTE DES FILMS A CARACTERE

administratif de Marseille annulant, à la demande de la société Gaumont Distribution et autres, l'arrêté en date du 13 novembre 1979 par lequel le maire de la ville requérante a interdit la projection du film

d'un conseiller municipal - Société entre le père et le fils.

DIRIGEES CONTRE L'ARRETE, EN DATE DU 9 JANVIER 1976, PAR LEQUEL LE SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE A CLASSE LE FILM INTITULE "LES CUISSES EN CHALEUR" DANS LA CATEGORIE DES FILMS PORNOGRAPHIQUES OU D'INCITATION

les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision de la section consulaire de l'ambassade de France en Haïti refusant un visa d'entrée en France à ses filles

refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision implicite du consul général de France à Douala (Cameroun) refusant un visa long séjour d'entrée en France à sa fille

; que, dès lors, il n'y a plus d'incertitude sur le lien de filiation avec sa fille ; que sa fille a remis aux services consulaires divers documents prouvant son lien de parenté ; que la décision contestée

d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Yaoundé (Cameroun) en date du 7 janvier 2009 refusant la délivrance de visas de long séjour pour ses deux filles

décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 13 mai 2009 de l'ambassadeur de France en Guinée et en Sierra Leone refusant un visa de long séjour à sa fille