par la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 ; Vu la loi n° 79-589 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée par les lois n° 83-632 du 12 juillet 1983, n° 84-742 du 1er août 1984

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 juin et 26 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Nicolas X..., demeurant ...

30 juin 1977 ; la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 ; la loi n° 77-806 du 19 juillet 1977 ; la loi n° 80-460 du 25 juin 1980 ; le décret du 21 avril 1939 ; le décret n° 58-84 du 28 janvier 1958 ; le décret

du 30 décembre 1977 ; Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ; Après avoir entendu : - le rapport de M. d' Harcourt, Conseiller d'Etat, - les observations

Y... ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 25 juin 1987, présenté par le ministre délégué chargé du budget en réponse à la communication du pourvoi et tendant au rejet de la requête, par les moyens

; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

", dont le siège est ... ; la SOCIETE ANONYME "PARIS TOUR EIFFEL" demande le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 18 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant

VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU, L'ADMINISTRATION PEUT, EN VERTU DE L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DEMANDER AU CONTRIBUABLE DES JUSTIFICATIONS, LORSQU'ELLE A REUNI DES ELEMENTS

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le

de jeunes filles qui, depuis l'intervention de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 fixant le régime juridique des établissements publics locaux d'enseignement, doivent être regardés comme implicitement

du 30 décembre 1977 ; Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

. ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08-00038 du 25 octobre 2010 par lequel la cour régionale des pensions de Nîmes a rejeté son appel formé contre le jugement du 13 octobre 2009

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 25 août 1986 et 26 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., demeurant ... ; M.

X est entré en France le 29 novembre 1986, à l'âge de neuf ans, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il y ait résidé habituellement depuis 1986, ni depuis plus de quinze ans au 18 juin 2002, date

; Considérant que par un jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 25 septembre 1998 devenu définitif la demande de Mlle X... tendant à se prévaloir de la nationalité française par filiation

Vu l'ordonnance, enregistrée le 25 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application

Claude X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 25 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des impositions

code de justice administrative ; elle expose qu'elle a sollicité la délivrance d'un visa de court séjour auprès des autorités consulaires françaises à Abidjan à l'effet de participer au mariage de sa fille

n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit d'asile ; Vu le décret n° 98-503 du 23 juin 1998 relatif à l'asile territorial ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

arrêt cardio-respiratoire et de graves séquelles neurologiques ; que M. et Mme A, en leur qualité de représentants légaux de leur fille, ont conclu le 23 avril 1985 une transaction avec l'assureur de