et de leurs enfants naturels nés antérieurement au 1er janvier 2004, pour chacun de leurs enfants dont l'adoption est antérieure au 1er janvier 2004 et, sous réserve qu'ils aient été élevés pendant neuf

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction issue du I de l'article 48 de la loi

DATE DU 3 JUIN 1977 PAR LAQUELLE LE MINISTDE LA DEFENSE A REJETE SA DEMANDE TENDAT A OBTENIR UNE MAJORATION DE PENSION POUR AVOIR ELEVE AU MOINS TROIS ENFANTS JUSQU'A L'AGE DE SEIZE ANS ; VU LE CODE DES

) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers, et aux libertés : " Toute personne physique a le droit de s'opposer, pour

Ouvrent droit à cette majoration : / Les enfants légitimes, les enfants naturels dont la filiation est établie et les enfants adoptifs du titulaire de la pension ; / Les enfants du conjoint issus d'un

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de justice administrative ; Après

du 6 janvier 1978.

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées ; Vu la loi n° 91-647

n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 ; - le décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 ; - le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 ; - le

n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-834 DC du 20 janvier 2022 ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part

n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 ; - la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 ; - le décret n° 2023-785 du 16 août 2023 ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-1052

Sur la présente procédure : 3.