REQUETE DE LA SOCIETE "LES PRODUCTIONS DU CHESNE" TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 21 AVRIL 1976 DU SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE, EN TANT QUE PAR CET ARRETE, LE FILM "LE BORDEL OU LA MAISON DE CONFIDENCES

2000 présentée par l'association Promouvoir demandant que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 22 juin 2000 du ministre de la culture et de la communication accordant le visa d'exploitation du film

. - Personnes et activités imposables - Producteur de films - Recours à des distributeurs agissant en qualité de mandataires pour la reproduction et l'exploitation [mise en location] de copies de films

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du visa d'exploitation qui pourrait être délivré au profit du film "La dernière tentation du Christ" par le ministre de la culture, Vu les autres pièces

de ce film a été abandonnée par la société requérante et, qu'en conséquence, la SOCIETE FILMS 21 n'a pas reçu l'agrément complémentaire pour la production de ce film ; Considérant que le 23 janvier 1985

ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR : - D'UNE DECISION DU 24 NOVEMBRE 1975 PAR LAQUELLE LE SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE A INSCRIT LE FILM "EXHIBITION" SUR LA LISTE DES FILMS A CARACTERE

administratif de Marseille annulant, à la demande de la société Gaumont Distribution et autres, l'arrêté en date du 13 novembre 1979 par lequel le maire de la ville requérante a interdit la projection du film

DIRIGEES CONTRE L'ARRETE, EN DATE DU 9 JANVIER 1976, PAR LEQUEL LE SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE A CLASSE LE FILM INTITULE "LES CUISSES EN CHALEUR" DANS LA CATEGORIE DES FILMS PORNOGRAPHIQUES OU D'INCITATION

des Champs-Elysées à Paris (75008) ; M. de Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 8 octobre 1985, par laquelle le ministre de la culture a accordé le visa d'exploitation au film

CETAT16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Spectacles cinématographiques - Interdiction d'un film à caractère immoral.

"ANTHOLOGIE DU PLAISIR" SUR LA LISTE DES FILMS PORNOGRAPHIQUES OU D'INCITATION A LA VIOLENCE ; SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE DU 9 JANVIER 1976 EN TANT QU'IL PORTE INSCRIPTION DU FILM "ANTHOLOGIE DU PLAISIR

d'assurer l'exécution de l'arrêt du 30 juin 2000 par lequel le Conseil d'Etat a annulé la décision du 22 juin 2000 de la ministre de la culture et de la communication accordant un visa d'exploitation au film

que, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés enjoigne au ministre de la culture et de la communication d'inscrire dans un délai de 48 heures le film

CETAT135-02-03-02-06 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA TRANQUILLITE -Interdiction illégale de projeter un film. Responsabilité de la commune.

entre le requérant et Niss A et Yannick A ; qu'en l'absence de tels liens de filiation, la décision litigieuse ne porte pas d'atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale du requérant ; Vu le

Doivent ainsi notamment être considérés comme mannequins ... l'artiste-comédien qui tourne pour un film publicitaire" ; Considérant, toutefois, que les dispositions de l'article L. 212-1 du code de la

. ; l'ASSOCIATION PROMOUVOIR demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du ministre de la culture et de la communication en date du 1er août 2001 accordant un visa d'exploitation au film "Baise-moi

et belles-filles envers leurs parâtres ou marâtres.