; 2°) annule la décision implicite du recteur de l'académie de Rennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 50-581 du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation

PAR LES PROFESSEURS ET LES MAITRES D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE QUE DU DECRET N° 50.583 DU 25 MAI 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR LA FIXATION DES MAXIMUMS DE SERVICE DES PROFESSEURS

autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le décret n° 50-581 du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation

scolaire 1984/1985, augmentée des intérêts de droit à compter du 4 juin 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 50-581 du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation

scolaire 1984/1985, augmentée des intérêts de droit à compter du 31 mai 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 50-581 du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation

scolaire 1984/1985, augmentée des intérêts de droit à compter du 31 mai 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 50-581 du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation

avocat de Mme A, Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article 1 du décret du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation

; QU'AINSI LE GOUVERNEMENT N'A PAS PORTE ATTEINTE A L'EGALITE ENTRE LES MEMBRES DU CORPS DES PROFESSEURS AGREGES, EN IMPOSANT AUX PROFESSEURS DE DESSIN OU D'EDUCATION MUSICALE ET DE CHANT CHORAL UN MAXIMUM

Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements

Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements

A, ces obligations de service sont déterminées par le décret du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation des maximums de service des professeurs et des maîtres d'éducation

A, ces obligations de service sont déterminées par le décret du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation des maximums de service des professeurs et des maîtres d'éducation

paiement d'une heure supplémentaire ainsi que les intérêts y afférents ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 50-581 du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation

fonctionnaires et les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif ; Vu le décret n° 50-581 du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 1er, alors en vigueur, du décret du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation des maximums de service hebdomadaire

fonctionnaires et les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif ; Vu le décret n° 50-581 du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation

Aux termes de l'article 6 du décret du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement

000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 50-581 du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation