36-08-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT -Agent exerçant des fonctions à titre contractuel dans un Etat étranger - Fixation de la rémunération - Compétence du ministre de l'Economie

ET 3. , QUE, POUR LA FIXATION DE LA REMUNERATION DES MAITRES, LEUR ANCIENNETE EST PRISE EN COMPTE S'ILS ONT ACCOMPLI DES SERVICES EFFECTIFS DANS L'ENSEIGNEMENT PRIVE, SUIVANT DES MODALITES DIFFERENTES

de leur rémunération (décret n° 78-257 du 8 mars 1978) - Incompétence du préfet. | 36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION -Praticiens à temps plein - Chefs de service - Fixation de la rémunération

de leur rémunération (décret n° 78-257 du 8 mars 1978) - Incompétence du préfet. | 36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION -Praticiens à temps plein - Chefs de service - Fixation de la rémunération

., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la circulaire du 4 juillet 1984 par laquelle le secrétaire d'Etat auprès du ministre des transports, chargé de la mer, a réglementé les modalités de fixation

- Chefs de service - Fixation de la rémunération - Autorité compétente - Ministre chargé de la santé (décret n° 78-257 du 8 mars 1978) - Incompétence du préfet (1). | 61-06-03-01-03,RJ1 SANTE PUBLIQUE

. - AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE BÉNÉFICIANT D'UN CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE EN APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI DU 12 AVRIL 2000 - FIXATION DE LA RÉMUNÉRATION CONTRACTUELLE

savoir si, en cas de reprise par une personne publique gérant un service public administratif d'une activité précédemment exercée par une entité économique employant des salariés de droit privé, la fixation

les prestations que celui-ci pourrait offrir à titre facultatif, et les recherches que le maire doit faire, en qualité d'agent de l'Etat, en application de textes particuliers, pour lesquelles la fixation

secrétaires administratifs départementaux ; que, par suite, le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS n'est pas fondé à soutenir que les stipulations du contrat de recrutement de Mme X... relatives à la rémunération

des secrétaires administratifs titulaires, ne pouvaient être regardées comme violant le principe d'égalité de traitement des fonctionnaires du cadre d'emplois des secrétaires administratifs ; que la fixation

Les dispositions du 3° de l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle sont applicables au litige, dès lors qu'elles fondent, dans le cadre du régime de la licence légale, en matière de fixation

des fonctions d'enseignement et des activités hospitalières dans un centre hospitalier et universitaire, le législateur a en particulier autorisé le gouvernement à déroger aux règles régissant la fixation

à un montant insuffisant de la rémunération qu'elle percevait jusqu'au 1er janvier 2007 au titre de l'exercice de fonctions d'aide médico-psychologique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n°

ANTÉRIEURE - 2) FIXATION DE LA RÉMUNÉRATION - PRISE EN COMPTE NOTAMMENT DE L'EXPÉRIENCE DANS L'ENSEIGNEMENT ET DES CARACTÉRISTIQUES PARTICULIÈRES DU POSTE - 3) CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR -

A... tendant à la modification de la date retenue dans son contrat pour la fixation de la rémunération maintenue à titre personnel en vertu de l'article 10 du décret du 5 septembre 2001, le tribunal administratif

jugement n° 0900732 du 9 mars 2010 en tant que, après avoir annulé sa décision implicite rejetant la demande de Mme Corinne A tendant à la modification de la date retenue dans son contrat pour la fixation

0800955 du 9 mars 2010 en tant que, après avoir annulé sa décision implicite rejetant la demande de Mme Marie-Hélène A tendant à la modification de la date retenue dans son contrat de travail pour la fixation

n° 0800961 du 9 mars 2010 en tant que, après avoir annulé sa décision implicite rejetant la demande de Mme Eliane A tendant à la modification de la date retenue dans son contrat de travail pour la fixation

° 0800958 du 9 mars 2010 en tant que, après avoir annulé sa décision implicite rejetant la demande de Mme Claudie A tendant à la modification de la date retenue dans son contrat de travail pour la fixation