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4 résultats pour « fixation pour chaque accident du taux d'incapacité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024911140

Admin. suprême

2 décembre 2011

2 décembre 2011

des cotisations mises par l'article L. 241-5 à la charge exclusive des employeurs au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé annuellement pour chaque catégorie de

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024115568

Admin. suprême

1 juin 2011

1 juin 2011

A du fait de son incapacité permanente de continuer le service en raison d'un second accident du 21 septembre 2004, indépendant du premier accident de service, ne pouvait rémunérer que les séquelles résultant

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030283094

Admin. suprême

24 février 2015

24 février 2015

du travail et des maladies professionnelles fixe chaque année, après avis des comités techniques nationaux compétents, les taux bruts qu'elle adresse au plus tard le 30 novembre au ministre chargé de

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042065827

Admin. suprême

11 juin 2020

11 juin 2020

mars 2020 et a fixé les règles relatives au classement, aux accessions et aux relégations ; 2°) de mettre à la charge de la Fédération française de football le versement de la somme de 400 euros à chaque

Source officielle

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