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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024911140
2 décembre 2011
des cotisations mises par l'article L. 241-5 à la charge exclusive des employeurs au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé annuellement pour chaque catégorie de
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024115568
1 juin 2011
A du fait de son incapacité permanente de continuer le service en raison d'un second accident du 21 septembre 2004, indépendant du premier accident de service, ne pouvait rémunérer que les séquelles résultant
CETAT:CETATEXT000030283094
24 février 2015
du travail et des maladies professionnelles fixe chaque année, après avis des comités techniques nationaux compétents, les taux bruts qu'elle adresse au plus tard le 30 novembre au ministre chargé de
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042065827
11 juin 2020
mars 2020 et a fixé les règles relatives au classement, aux accessions et aux relégations ; 2°) de mettre à la charge de la Fédération française de football le versement de la somme de 400 euros à chaque
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.