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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007917352
15 mai 1996
de reclassement prévues par l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 relative aux candidats aux services publics empêchés d'y accéder et aux fonctionnaires et agents publics ayant dû quitter leur emploi
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008002025
9 novembre 1998
ayant servi en Tunisie ou au Maroc ainsi que les fonctionnaires et agents des services publics algériens et sahariens qui ont été intégrés, reclassés ou affectés dans les cadres de la fonction publique
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007641759
3 novembre 1972
CETAT- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC. - QUALITE DE FONCTIONNAIRE. -
CETAT:CETATEXT000007854210
10 octobre 1994
1990 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales ; qu'aux termes du 1er alinéa du II de l'article 11 du décret susmentionné : "Lorsqu'elles concernent des fonctionnaires
6 SS
CETAT:CETATEXT000007875116
23 juin 1995
de l'Etat, notamment en ce qui concerne le non-cumul dans un ménage de fonctionnaires; qu'il en va de même pour les magistrats, pour les militaires à solde mensuelle, et pour les agents non titulaires
CETAT:CETATEXT000007874802
CETAT:CETATEXT000007990219
25 novembre 1998
du décret du 26 novembre 1996 en ce qu'il ne maintient pas en vigueur les dispositions antérieures au bénéfice des agents qui, affectés dans un territoire d'outre-mer après la date de publication du décret
CETAT:CETATEXT000008000820
18 février 1998
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et de certains magistrats dans les territoires
CETAT:CETATEXT000007883247
21 juillet 1995
gracieux qu'il lui a adressé les 10 janvier et 5 février 1991 et tendant à ce que soient pris les décrets portant application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et permettant la titularisation des agents
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007846835
16 décembre 1994
-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique
4 SS
CETAT:CETATEXT000007682097
19 mars 1986
36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS
1 SS
CETAT:CETATEXT000007705145
31 janvier 1986
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007706420
26 septembre 1986
10/ 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007688825
5 mai 1986
CETAT:CETATEXT000007689052
31 octobre 1986
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007689614
9 juillet 1986
3 SS
CETAT:CETATEXT000007689705
7 novembre 1986
CETAT:CETATEXT000007689944
23 avril 1986
CETAT:CETATEXT000007689966
CETAT:CETATEXT000007690036
5 décembre 1986
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