ETAIT COPROPRIETAIRE INDIVIS AVEC SES DEUX SOEURS, MELLE ET MME D'UN ETABLISSEMENT COMMERCIAL SIS A , DENOMME " "; QU'IL A ETE PROCEDE LE 25 JUILLET 1968, A L'AUDIENCE DES CRIEES ET DES VENTES DU TRIBUNAL

de loto, se prévaut de ce que ledit portefeuille était en indivision entre lui-même et son épouse séparée de biens et ne vivant plus avec lui ; qu'estimant que la moitié du produit du portefeuille indivis

, au motif que le contribuable n'avait pas bénéficié des garanties de procédure auxquelles il aurait été en droit de prétendre, le tribunal administratif de Poitiers, dans le jugement attaqué, s'est fondé

du 9 mai 1882 s'est borné à prescrire le renouvellement des membres de la commission syndicale sans exiger que soit prise une nouvelle décision institutive ; que la commune de Larrau n'est donc pas fondée

des deux communes, propriétaires indivis, ont donné à bail à la société La Provencale les parcelles concernées alors que, s'agissant d'un acte d'administration d'un bien indivis, seule la commission syndicale

rejeter, le 8 avril 1981, leur réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de Saint-Christoly-de-Blaye, la commission départementale d'aménagement foncier de la Gironde s'est fondée

lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande d'annulation des décisions de la commission départementale du Maine-et-Loire en date du 21 juin 1973 concernant, d'une part, les biens indivis

ET CELUI DES BIENS INDIVIS ENTRE LE REQUERANT ET SA SOEUR ONT ETE INDIVIDUALISES LORS DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT, NOTAMMENT POUR APPRECIER LES DISTANCES MOYENNES PAR RAPPORT AU CENTRE D'EXPLOITATION

EMMANUEL EST FONDE A SOUTENIR, DANS LA REQUETE ENREGISTREE SOUS LE N 92 402, QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LES PREMIERS JUGES ONT DECLARE IRRECEVABLES LES CONCLUSIONS PRESENTEES EN SON

AVAIENT ACQUIS INDIVISEMENT EN 1964 UN FONDS DE COMMERCE DE BONNETTERIE ET CHEMISERIE AUX SABLES-D'OLONNE ; QU'AU COURS DES ANNEES 1970 A 1973 CE FONDS ETAIT EXPLOITE PAR MME X..., M. X...

CONSTITUE, NON PAS UNE PROPRIETE UNIQUE MAIS UNE COPROPRIETE COMPOSEE DE DROITS DISTINCTS ET D'AILLEURS DE NATURE DIFFERENTE PUISQUE LES DROITS D'ASSEC SONT DIVIS TANDIS QUE LES DROITS D'EVOLAGE SONT INDIVIS

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite du décès de Mme A en 1981, le fonds de commerce de station-service et de vente

1976, PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR-GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER A FIXE A 7.038 F LA VALEUR D'INDEMNISATION DU TERRAIN AGRICOLE DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE INDIVIS

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite du décès en 1973 de M.

Jean X..., antérieurement décédé, le requérant, qui est propriétaire indivis des terrains en cause et dont l'action contentieuse a été expressément reprise à leur compte par les autres indivisaires, avait

décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2003 et 2004 et des pénalités dont elles ont été assorties ; 2°) réglant l'affaire au fond

carrière de roche calcaire et une installation de traitement sur le territoire de la commune de Courson-les-Carrières et, d'autre part, de l'arrêté préfectoral susmentionné ; 2°) réglant l'affaire au fond

enregistrés les 8 septembre et 1er décembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SCI La Maison Blanche demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond