AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617047
9 janvier 1977
9 janvier 1977
DU JUGEMENT ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE QUE LEDIT JUGEMENT A SUFFISAMMENT REPONDU AUX MOYENS DEVELOPPES PAR LA SOCIETE REQUERANTE ; QUE, DES LORS, CELLE-CI N'EST PAS FONDEE
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7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007616388
21 décembre 1977
21 décembre 1977
SIPOREX, L'ADMINISTRATION A ASSUJETTI CETTE DERNIERE A UNE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 30 NOVEMBRE 1967 ; QUE CETTE IMPOSITION ETAIT FONDEE
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