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567 résultats pour « fonds provenant de la vente des objets voles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617047

Admin. suprême

9 janvier 1977

9 janvier 1977

DU JUGEMENT ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE QUE LEDIT JUGEMENT A SUFFISAMMENT REPONDU AUX MOYENS DEVELOPPES PAR LA SOCIETE REQUERANTE ; QUE, DES LORS, CELLE-CI N'EST PAS FONDEE

Source officielle

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616388

Admin. suprême

21 décembre 1977

21 décembre 1977

SIPOREX, L'ADMINISTRATION A ASSUJETTI CETTE DERNIERE A UNE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 30 NOVEMBRE 1967 ; QUE CETTE IMPOSITION ETAIT FONDEE

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007627868

Admin. suprême

10 juillet 1991

10 juillet 1991

en compte les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par le contribuable, c'est-à-dire, en ce qui concerne les immeubles qui, pour un marchand de biens, font l'objet de son négoce

Source officielle
CE

7 8 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007611692

Admin. suprême

25 juillet 1975

25 juillet 1975

EN COMPTE "LES RESULTATS D'ENSEMBLE DES OPERATIONS DE TOUTE NATURE" EFFECTUEES PAR LE CONTRIBUABLE, C'EST-A-DIRE, EN CE QUI CONCERNE LES IMMEUBLES QUI, POUR UN MARCHAND DE BIENS, FONT L'OBJET DE SON NEGOCE

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025041186

Admin. suprême

20 décembre 2011

20 décembre 2011

son compte rendu les ventes cataloguées ayant porté sur 473 objets répertoriés sous 413 lots et les ventes non cataloguées ayant porté sur environ 1 000 objets ; que les requérants soutiennent que cette

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018396533

Admin. suprême

21 mars 2008

21 mars 2008

A a vendu le fonds de commerce et les murs du restaurant ; qu'il a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des années 1988 à 1990 dont sont issus des redressements notifiés suivant la

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622086

Admin. suprême

7 janvier 1985

7 janvier 1985

DE COMMERCE DE VENTE EN GROS ET AU DETAIL DE PRODUITS ALIMENTAIRES, ET QUI A FAIT L'OBJET, EN 1977, D'UNE VERIFICATION FISCALE PORTANT SUR LES EXERCICES CLOS LES 31 DECEMBRE 1973, 1974, 1975 ET 1976,

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007613083

Admin. suprême

9 avril 1975

9 avril 1975

POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1950 AU 31 MARS 1954, DES INTERETS DE RETARD Y AFFERENTS ET DE FRAIS DIVERS DE RECOUVREMENT LESQUELS AVAIENT FAIT L'OBJET D'UN TITRE DE PERCEPTION EMIS LE 6 AVRIL 1954 POUR

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615000

Admin. suprême

18 mai 1979

18 mai 1979

TOUTEFOIS, DANS LE CAS DE CESSION TOTALE OU PARTIELLE, DE TRANSFERT OU DE CESSATION DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION PLUS DE CINQ ANS APRES LA CREATION OU L'ACHAT DU FONDS ..., LES PLUS-VALUES PROVENANT

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007632821

Admin. suprême

12 février 1992

12 février 1992

X..., qui exploite à Brest un fonds de commerce de vente en gros et au détail de poissons et de coquillages et qui a fait l'objet, en 1982, d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007632069

Admin. suprême

1 avril 1992

1 avril 1992

: En ce qui concerne les sommes taxées d'office : Considérant qu'ayant, par voie de taxation d'office, été assujetti, sur le fondement des dispositions combinées des articles 176 et 179 du code général

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CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037659273

Admin. suprême

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SNC Lancôme Parfums et Beauté et Cie (LPB et C) a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices 2009 et 2010, à

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616406

Admin. suprême

9 février 1977

9 février 1977

LE CONTRIBUABLE TAXE D'OFFICE NE PEUT OBTENIR PAR VOIE CONTENTIEUSE LA DECHARGE OU LAREDUCTION DE LA COTISATION QUI LUI A ETE ASSIGNEE QU'EN APPORTANT LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE SON IMPOSITION"; SUR

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CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:453692.20221229

Admin. suprême

29 décembre 2022

29 décembre 2022

En dernier lieu, si les dispositions contestées du décret attaqué portent atteinte à la liberté d'aller et venir, elles ont pour objet, d'une part, de prévenir l'arrivée d'une personne porteuse du virus

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614102

Admin. suprême

21 février 1973

21 février 1973

DONT L'OBJET ETAIT L'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE SUR UN TERRAIN ACQUIS A CET EFFET ET L'ATTRIBUTION DES LOTS QU'IL COMPORTAIT AUX PORTEURS DE PARTS ; QUE L'INTERESSE A PROGRESSIVEMENT VENDU LES PARTS QU'IL

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019737263

Admin. suprême

7 novembre 2008

7 novembre 2008

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le DEPARTEMENT DE LA VENDEE a souhaité confier à un prestataire l'exploitation

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614233

Admin. suprême

19 février 1975

19 février 1975

3.990 F A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI DANS LA COMMUNE DE SAINT-MAX PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 1970 A RAISON DE LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON D'HABITATION AYANT FAIT L'OBJET

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CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034293452

Admin. suprême

27 mars 2017

27 mars 2017

La valeur ajoutée (...) est égale à l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers (...). / Pour la généralité des entreprises, la production de

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621622

Admin. suprême

4 février 1985

4 février 1985

DE L'ANNEE 1974 ET EN CE QUI CONCERNE CELLES AFFERENTES A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE, DE 5 858 F AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ; QUE, DANS CETTE MESURE, LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SONT DEVENUES SANS OBJET

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626555

Admin. suprême

3 juin 1988

3 juin 1988

la construction d'immeubles en vue de la vente, à la condition que ces sociétés ne soient pas constituées sous la forme de sociétés par actions ou à responsabilité limitée et que leurs statuts prévoient

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