13 MAI 1974, D'UNE PART FIXE LE PERIMETRE D'UN ILOT INSALUBRE A BORDEAUX SITUE DANS LE QUARTIER BORDEAUX-DOCKS ET D'AUTRE PART, A L'INTERIEUR DE CE PERIMETRE, DESIGNE, EN LES ENUMERANT, LES IMMEUBLES FRAPPES

l'insalubrité irrémédiable des immeubles dont M.

ET DE PRESCRIRE TOUTES MESURES APPROPRIEES POUR METTRE LES LOCAUX SITUES DANS L'IMMEUBLE HORS D'ETAT D'ETRE HABITABLES ; QU'IL PEUT, LE CAS ECHEANT, ORDONNER LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE ; QUE, SI L'AVIS

saisit d'urgence de cette délibération le conseil départemental d'hygiène et l'invite à délibérer, dans le délai qu'il lui impartit, sur l'insalubrité des immeubles ...

, en les individualisant, les immeubles insalubres frappés d'interdiction d'habiter ; qu'un arrêté préfectoral du 17 mars 1978, après avoir rappelé la liste des immeubles déclarés insalubres ou interdits

Article 2 : L'exécution de l'arrêté du préfet du Gard en date du 20 janvier 2009 déclarant irrémédiablement insalubres les locaux appartenant à la société La Méridionale des Bois et Matériaux, situés 19

de l'arrêté du 23 novembre 2020 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a déclaré insalubre à titre irrémédiable l'immeuble dont ils sont copropriétaires.

, bâti ou non, vacant ou non, attenant ou non à la voie publique, un groupe d'immeubles, un îlot ou un groupe d'îlots constitue, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé

appartenant à la société requérante est, par lui-même, sans incidence sur la situation des occupants de l'immeuble ; qu'il n'est pas allégué que cette décision donnerait à l'administration, qui a déjà

sis 4, rue du Roi Doré à Paris (3ème) lui appartenant et d'autre part, cessible immédiatement et en totalité ledit immeuble ; 2°) réglant l'affaire au fond au titre de la procédure de référé engagée,

irrémédiable comprenant un ensemble d'immeubles situés à Pantin.

sis ..., de remédier aux causes d'insalubrité se manifestant à hauteur de l'orifice du vide-ordures situé sur le balcon attenant à l'appartement appartenant à M.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Coste Royale a acquis en 2003 un bien immobilier, composé de deux lots de copropriété d'un immeuble situé au 18-20 rue de la Forge

du 14 avril 2005 par lequel le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, a déclaré d'utilité publique l'acquisition par la Société immobilière d'économie mixte de la ville de Paris, de l'immeuble

situé 48, rue du Faubourg Poissonnière à Paris ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de

, situé 913 route de Nice à Antibes et à la construction de logements sociaux aux fins de relogement des occupants ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions

X... de ce que c'est à tort que la ville de Paris avait fondé son autorisation de démolir l'immeuble litigieux sur l'insalubrité dudit immeuble ; qu'il suit de là que le moyen tiré par M.

Article 2 : La COMMUNE DE MONTREUIL est condamnée à verser la somme de 7 500 F à Mme Ghislaine X... au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

sis ... et déclaré cet immeuble immédiatement cessible ; 2°) ordonne la suspension de l'exécution de l'arrêté préfectoral en date du 12 décembre 2000 ; 3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 20

euros par jour de retard, de prêter son concours à l'exécution de l'ordonnance du 19 avril 1999 du juge des référés du tribunal de grande instance de Paris ordonnant l'expulsion des occupants d'un immeuble