modifications apportées par son article 47 aux articles 1048, 1051, 1053 et 1055 du code de procédure civile.

additionnel à cette convention ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 portant loi de finances pour 1993 ; Vu le code de justice

et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 et notamment le B du II de son article 25 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

que la demande de communication adressée au juge d'instruction comportait le double visa de l'article L.82 C et de l'article L.101 du livre des procédures fiscales et en supposant même que, pour écarter

que la demande de communication adressée au juge d'instruction comportait le double visa de l'article L.82 C et de l'article L.101 du livre des procédures fiscales et en supposant même que, pour écarter

D'autre part, les articles 77-2, 80-2, 114, 393, 394, 495-8, 627-6, 696-10, 706-105 et 803-3 du code de procédure pénale prévoient, dans le cadre des procédures qu'ils encadrent respectivement, que les

européenne de sauvegarde des doits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution

de l'article 45 de l'annexe III au même code, pris en application du 1 de l'article 173 du même code, la déclaration de revenus prévue à l'article 170 doit être signée par son auteur ; qu'il résulte de

; qu'aux termes de l'article L. 232-22 du même code : En cas d'infraction aux dispositions des articles L. 232-9, L. 232-10 et L. 232-17, l'Agence française de lutte contre le dopage exerce un pouvoir

fondamentales et le septième protocole additionnel à cette convention ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code pénal ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n°

» ; qu'aux termes du I de l'article 12 de la même loi «L'autorisation prévue à l'article 7 peut être retirée : (...) 2° A la personne morale qui conserve comme dirigeant ou gérant une personne titulaire

DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'EN L'ABSENCE DE CETTE FORMALITE, LA PROCEDURE D'IMPOSITION SERAIT, SELON LUI, IRREGULIERE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 117 DU CODE GENERAL DES

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu