/Cette formalité met fin à l'exercice de la police des mines telle qu'elle est prévue à l'article 77.

la loi précitée, le préfet, qui avait suspendu, par son premier arrêté du 9 mars 1981, les activités en cause, pouvait légalement prescrire l'enlèvement par l'exploitant des explosifs dans un délai déterminé

requises par les dispositions précitées de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. et Mme A, invités par le greffe du tribunal administratif

prescrites par les articles L. 23 et L. 25 ". 3..

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 931-2 du même code : " Les parties intéressées peuvent demander au Conseil d'Etat de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution d'une de ses décisions

La production du certificat de dépôt de la lettre recommandée suffit à justifier de l'accomplissement de la formalité de notification prescrite à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme lorsqu'il n'est

Considérant que l'article L. 551-14 précité du code de justice administrative, qui prévoit que le référé contractuel n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du référé précontractuel dès lors que

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 500 euros à M. et Mme A...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

de notification du recours prescrites par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, alors même que les requérants avaient versé au dossier, dès le 16 septembre 2011, les pièces par lesquelles ils estimaient

La production du certificat de dépôt de la lettre recommandée suffit à justifier de l'accomplissement de la formalité de notification prescrite à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme lorsqu'il n'est

prescrites par les dispositions précitées de l'article 57 du décret du 18 décembre 1927 n'était pas apportée par l'association requérante dès lors qu'elle ne justifiait pas de l'annonce par voie de publication

Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'irrecevabilité tirée de l'absence d'accomplissement des formalités de notification prescrites par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme

En deuxième lieu, la production du certificat de dépôt de la lettre recommandée suffit à justifier de l'accomplissement de la formalité de notification prescrite à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme

En deuxième lieu, la production du certificat de dépôt de la lettre recommandée suffit à justifier de l'accomplissement de la formalité de notification prescrite à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme

peut être enterrée sur une propriété particulière, pourvu que cette propriété soit hors de l'enceinte des villes et des bourgs et à la distance prescrite ; qu'aux termes de l'article R. 361-12 du code

Jacques A en qualité de directeur de l'office ; 2°) de mettre à la charge de l'office public départemental HLM de la Haute-Corse une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1

Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. " Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article." ; qu'aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme, pris sur le fondement de l'article L. 600-3 précité du même

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du 9 mai 2012 conclue entre l'Etat, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et la Caisse des dépôts et consignations, pour un montant n'excédant pas 1 509 425 500 euros, jusqu'à ce