En vertu de l'article L. 553-1 du même code : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 551-9 bénéficie d'une allocation pour demandeur

Celle-ci statue selon la procédure prévue par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Considérant qu'aux termes du II de l'article 50 de la loi du 30 décembre 1998 portant loi de finances

prévue par les articles 42 et suivants de la loi, mais non celui d'utiliser la procédure régie par l'article 42-10 de la même loi aussi longtemps que le conventionnement qui vaut autorisation de diffuser