Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure civile ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

prévues à l'article R. 323-10 ".

pour méconnaissance des dispositions de l'article L. 323-2 du code rural et de la pêche maritime.

D'une part, aux termes de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie, dont les dispositions sont désormais reprises par les articles L. 323-3 et suivants du code de l'énergie

C...une somme de 3 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

qu'en vertu des dispositions de l'article 50 du décret du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédure civiles d'exécution : « Si l'huissier de justice est dans l'obligation

, procédures et réparations prévues dans la présente directive, / a) pour que l'auteur d'une oeuvre littéraire ou artistique soit, jusqu'à preuve du contraire, considéré comme tel et admis en conséquence

, procédures et réparations prévues dans la présente directive, / a) pour que l'auteur d'une oeuvre littéraire ou artistique soit, jusqu'à preuve du contraire, considéré comme tel et admis en conséquence

L. 323-35 du code du travail que les commissions départementales des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés (CDTH) sont des juridictions lorsqu'elles statuent, sous le contrôle de

licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan social au sens des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail, des indemnités mentionnées à l'article L. 122-14-4 du même code

L'article 22 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques stipule que " 1.

que si, en vertu des dispositions de l'article R. 321-17 du code forestier : "Le dossier prévu à l'article R. 11-3-I du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique doit être communiqué par le

l'entreprise ne remplit plus les conditions exigées pour l'obtention de cette exonération ..." ; qu'aux termes de l'articles 322 J de l'annexe III au code général des impôts, la réalisation des conditions

son premier protocole additionnel ; Vu le code civil, notamment son article 1153 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code du patrimoine ; - le décret de l'Assemblée constituante du 2 novembre 1789 ; - le décret de l'Assemblée constituante des 25

R. 107 ET R. 110 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, REPRISES DES ARTICLES 7 ET 9 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889, LES MEMOIRES EN DEFENSE ET LES REPLIQUES, DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, DOIVENT

Aux termes de l'article 210 A du code général des impôts : " 1.

X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 3 du décret n° 2003-293 du 31 mars 2003 relatif à la sécurité routière et modifiant le code de procédure pénale et le code de la route