du côté de la mer ; que le préfet de la Réunion, estimant que l'interprétation d'actes de vente du domaine de l'Etat et la délimitation d'une propriété privée par rapport au domaine public maritime, nécessaires

l'urbanisme ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié ; Vu l'arrêté du 12 décembre 1997 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation

dans le cadre de cette exploitation.

un domaine viticole à Saint-Estèphe, et de 75 % dans le capital de la SCEA FL, qui exploite un domaine viticole à Langoiran, sociétés dont les bénéfices agricoles relèvent du régime d'imposition du bénéfice

de compétence, les commissions départementales peuvent, " sans trancher une question de droit, se prononcer sur les faits susceptibles d'être pris en compte pour l'examen de cette question de droit ".

de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée ". 5.

cadre signé le 28 avril 1997 entre le maire de Falaise, le président de la société coopérative agricole Orcal et elle-même, en vertu duquel, pour ce qui concerne le terrain d'assiette appartenant au domaine

au titre des exercices clos en 2002, 2003 et 2004, la valeur des plantations à 8 157 241 euros pour le domaine "Château Cos d'Estournel", à 849 445,82 euros pour le domaine "Château Marbuzet" et à 491

L'article 4 de l'ordonnance attaquée remplace l'article L. 131-5 du code de la propriété intellectuelle par les dispositions suivantes : " I.- En cas de cession du droit d'exploitation, lorsque l'auteur

Il procède dans les meilleurs délais à la cession des immeubles qui n'ont pas vocation à être classés dans son domaine propre.", de l'article R. 322-10 : " La gestion du domaine relevant du conservatoire

Sur l'appel formé contre le jugement du tribunal administratif de Rennes : 6.

Sur le droit de préemption institué : 4.

, soit sous forme de redevance à un tiers habilité à les recevoir à titre de droit d'auteur.

Par les arrêts attaqués, en date du 24 avril 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté les appels formés par la commune d'Antibes contre ces jugements et, faisant droit à l'appel de la

(SPGD), venant aux droits de la société hydroélectrique du Domeynon, exploite à Saint-Martin d'Uriage (Isère), en vertu d'une autorisation délivrée le 5 septembre 1910, une usine hydroélectrique alimentée

chargé de la culture ; que l'auteur d'un livre indisponible ou l'éditeur disposant sur celui-ci du droit de reproduction sous une forme imprimée peut s'opposer à l'exercice de ce droit au plus tard six

chargé de la culture ; que l'auteur d'un livre indisponible ou l'éditeur disposant sur celui-ci du droit de reproduction sous une forme imprimée peut s'opposer à l'exercice de ce droit au plus tard six

devant lui doit, sur ce point, être rejetée comme irrecevable ; qu'il y a lieu, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, de rejeter également tant l'appel incident formé par M.