. - Irrecevabilité d'une opposition à contrainte formée hors délai.

CETAT16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Convocation du conseil municipal - Formes et délais.

. - | REGLEMENT D'UN MEMOIRE - RECLAMATION DE L'ENTREPRENEUR - RECLAMATION FORMEE HORS DELAIS - CONSEQUENCES. | - MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - VOIES

elle est propriétaire au ... à La Courneuve, la cour administrative d'appel de Paris s'est fondée sur ce que la société, n'ayant pas contesté la valeur locative qui lui avait été attribuée dans les formes

. : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 61 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE "L'ELECTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS 1EUT ETRE ARGUEE DE NULLITE DANS LES MEMES CONDITIONS, FORMES ET DELAIS, PRESCRITES

Aux termes de l'article L. 2122-13 du même code : " L'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections

statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-7 du code des communes : "l'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes

JUGE DE L'ELECTION D'APPRECIER LA REGULARITE DES INSCRIPTIONS SUR LES LISTES ELECTORALES ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LA REVISION DES LISTES ELECTORALES N'AIT PAS ETE OPEREE DANS LES FORMES

Aux termes de l'article L. 2122-13 du code général des collectivités territoriales : " L'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.122-7 du code des communes "L'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes

X... devant le tribunal administratif de Paris, enregistrée le 27 novembre 1987, avait été formée hors délai, le Conseil d'Etat ne s'est pas borné à constater un fait, mais s'est livré à une appréciation

1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-7 du code des communes : " l'élection du maire et de ses adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes

prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions " ; que si, en vertu de l'article L. 2122-13 du même code, l'élection d'un adjoint au maire peut être arguée de nullité dans les conditions, formes

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-13 du code général des collectivités territoriales : L'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret du 9 mars 1971 la commission du contentieux de l'indemnisation doit être saisie dans le délai de deux mois prévu

17 février 1988 approuvant le plan d'occupation des sols de la commune, soit parvenue en mairie de Poligny ; qu'elle ne peut donc être regardée comme un recours gracieux susceptible d'interrompre le délai

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-7 du code des communes : "L'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes

interrompu par un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, lui-même formé hors délai le 10 avril 1992 ; que si M.

Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-7 du code des communes : "L'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes

délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale en vertu de l'article L. 5211-2 du même code : " L'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes