CONSIDERANT QU'AU TABLEAU C, 3EME PARTIE, DE L'ANNEXE IBIS AU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LA REDACTION ISSUE DU DECRET N.62 1189 DU 11 OCTOBRE 1962, LA PROFESSION "D'EXPLOITANT DE CHAUFFAGE ET FOURNITURE

tendant à ce que l'office public d'habitations à loyer modéré interdépartemental de l'Essonne, du Val d'Oise et des Yvelines soit condamné à lui verser une somme de 102 511,50 F, correspondant à la fourniture

administratif de Lyon s'est déclaré incompétent pour statuer sur ses conclusions tendant à la réparation du préjudice né de la résiliation, par la commune d'Oyonnax de la rupture du contrat liant la régie de fourniture

X... avait pour but de consolider des dettes qui avaient pour origine, en premier lieu, des factures pour fourniture d'eau d'irrigation, en deuxième lieu, des prêts à court terme consentis après le 31

Vu la procédure suivante : La commune de Sassenage a demandé au tribunal administratif de Grenoble de résilier les concessions de fourniture d'eau potable gratuite qu'elle a conclues avec plusieurs propriétaires

administratif de la Martinique, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler, sur le fondement de l'article L. 551-18 du code de justice administrative, le contrat de concession du service public de fourniture

d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Baigneaux (Eure-et-Loir), du 6 septembre 1983, qui a institué une "cotisation annuelle de consommation d'eau

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler ou, à défaut, de résilier la convention de fourniture d'eau en gros conclue le 12 janvier 2016 entre la régie

tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la constatation de l'existence de l'accord verbal donné par l'association syndicale autorisée du canal de Mereuil-Trescleoux pour qu'elle bénéficie d'une fourniture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 avril 1989 et 28 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE GRAVELOTTE

délibération contestée du 22 décembre 2008 méconnaîtrait le principe d'égalité au motif qu'elle applique un tarif identique aux abonnés qui disposent d'un réseau propre situé en deçà du point de fourniture

Seront transférés en toute propriété et à titre gratuit aux communes qui sont desservies en eau potable par le service des eaux et fontaines de Versailles, Marly et Saint-Cloud, les biens meubles et immeubles

"sont constituées par : 1° une redevance sur les consommations d'eau distribuée dans toutes les communes bénéficiant d'une distribution publique d'eau potable" ; qu'aux termes de l'article R.371-9 du

départements en contrepartie du transfert de la gestion et du financement des fonds de solidarité pour le logement, de l'aide à la médiation locative et de l'aide à l'acquittement des impayés des fournitures

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN DEPIT DU CONTRAT DE LOCATION CONCLU AVEC LE SIEUR N'A PRATIQUEMENT JAMAIS SEJOURNE DANS LA MAISON DE ; QUE, NI LA CONTRIBUTION MOBILIERE, NI LES CONTRATS DE FOURNITURE

NE JUSTIFIE PAS, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 5 AOUT 1970, D'UNE FOURNITURE D'EAU REGULIERE A LAQUELLE CET ARTICLE SUBORDONNE L'EVALUATION, SUR LA BASE DES CATEGORIES I-3 A

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'après avoir décidé, par une délibération du 20 mai 1987, d'affermer à la Compagnie générale des eaux les réseaux d'eau potable et d'assainissement

Enfin, aux termes de l'article D. 2124-75-1 de ce même code : " La gratuité du logement accordé en application de l'article D. 2124-75 s'étend à la fourniture de l'eau, à l'exclusion de toutes autres fournitures