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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025041029
23 décembre 2011
pour des machines industrielles telles que lave-linge ou lave-vaisselle, en contrepartie d'un approvisionnement exclusif du client auprès d'elle ; que, pendant la durée de leur mise en dépôt auprès de
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026555835
29 octobre 2012
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869090
15 mai 2009
C ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que l'affiche litigieuse, placardée aux abords de neuf des cinquante-et-un bureaux de vote de la commune où elle est demeurée en place pendant
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041893784
15 mai 2020
en place de dépistages systématiques du virus covid-19, de communication du plan des mesures prévues en cas de diffusion rapide de l'épidémie au sein de l'établissement et du respect des règles de distanciation
CETAT:CETATEXT000041893785
CETAT:CETATEXT000041893786
CETAT:CETATEXT000041893788
14 mai 2020
des dépistages systématiques de covid-19 auprès des détenus ou autres personnes entrant dans les établissements pénitentiaires ; - communiquer le plan des mesures prévues en cas de diffusion rapide de
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:463505.20240418
18 avril 2024
Selon l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend () un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier ().