X... débiteur d'une somme de 318 750 F, au titre du remboursement des frais de formation et d'entretien supportés par l'Etat à raison de ses frais de scolarité à l'école du service de santé des armées

Il comprend : Le montant des dépenses d'entretien, c'est-à-dire les frais de pension et la valeur du trousseau ; Une quote-part des frais généraux d'enseignement.

DECIDER QU'IL N'Y A LIEU D'Y STATUER ; SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1447 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LA TAXE PROFESSIONNELLE EST DUE CHAQUE ANNEE PAR LES PERSONNES

C, qui s'est engagé à l'héberger et à prendre en charge ses frais médicaux, dispose d'une pension mensuelle de plus de 2 000 euros ; qu'en retenant le motif de l'insuffisance des ressources de l'intéressée

REQUETE DU SIEUR PETIT X... , TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 31 JUILLET 1973 RELATIF AUX CURES THERMALES DES BENEFICIAIRES DE L'ARTICLE L. 115 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES

X... relative au remboursement de ses frais de changement de résidence, °2 rejette la demande présentée par M.

ALIMENTAIRES REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES 205 A 211 DU CODE CIVIL ET PENSIONS ALIMENTAIRES VERSEES EN VERTU D'UNE DECISION DE JUSTICE EN CAS DE SEPARATION DE CORPS OU DE DIVORCE" ;

qui formulent une demande en application du présent code devant le tribunal départemental des pensions, la Cour régionale des pensions et le Conseil d'Etat ; qu'il résulte de ces dispositions, rapprochées

du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions dans leur rédaction résultant de l'article 3 du décret du 31 juillet 2001 précisent que les personnes formulant une demande sur le fondement du

physiques bénéficiant principalement de traitements, salaires ou pensions et âgées de plus de 65 ans étaient affranchies de l'impôt sur le revenu lorsque "leur revenu, net de frais professionnels", n'excédait

D...C...pour la prise en charge de ses frais d'hébergement à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Villa Sylvia de Berck-sur-Mer, compte tenu de ses ressources et de l'aide possible

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA RECEVABILITE DES RECLAMATIONS PRESENTEES AU DIRECTEUR : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1934-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "TOUTE PERSONNE

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : " Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par

NON DOMICILIES EN FRANCE, LES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE SERVIES PAR L'ETAT AUX PERSONNES DONT LE DOMICILE FISCAL EST SITUE EN POLYNESIE FRANCAISE SONT FRAPPEES D'UNE RETENUE A LA SOURCE

Janicot, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les frais de voyage : Considérant qu'aux termes de l'article 109-1 du code général

REDACTION APPLICABLE EN 1965 ET EN 1966, L'ARTICLE 51 DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE : "-1 NE SONT PAS COMPRIS DANS LES BASES DU VERSEMENT FORFAITAIRE LES ALLOCATIONS, SOMMES, PENSIONS

des frais d'ambulance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le décret n° 59-

des pensions civiles et militaires de retraite ; qu'ainsi, les dispositions précitées interdisent le cumul de pensions de réversion relevant du régime des pensions civiles et militaires de l'Etat et du