Considérant qu'aux termes de l'article L. 744-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil

Le séjour dans ces établissements ( ...) est sans effet sur le domicile de secours" ; qu'aux termes de l'article 194 du même code, "le domicile de secours se perd : 1° par une absence ininterrompue de

X..., qui contribue au titre de l'obligation alimentaire à laquelle il est tenu, aux frais de l'hébergement de sa mère dans l'unité de long séjour du centre hospitalier du Mans, a formé, devant la commission

d'accueil pour demandeurs d'asile et le point 1 de l'article 2 du contrat de séjour annexé à l'arrêté du 19 juin 2019 relatif au contrat de séjour entre le gestionnaire de l'hébergement d'urgence pour

du Rhône ; qu'enfin, le fait que le foyer "La Maison des Isles" a pris en charge à titre provisoire les frais d'hébergement de Mlle Callot pour les premiers mois de son séjour dans l'établissement est

générale de l'Assistance publique a engagé une procédure de recourement à l'encontre de sa fille, Mme Cécile X..., d'une créance de 264 496,30 F correspondant aux frais d'hébergement en long séjour de

application, elles sont susceptibles de priver d'objet une contestation tendant à ce que, pour la prise en charge de frais d'hébergement au titre de l'aide sociale, soit déterminé le domicile de secours

d'hébergement de Mme Esther Tiboul dans le service de long séjour de l'hôpital Charles Richet à Villiers-le-Bel (Val-d'Oise) égale à 30 % du montant de ces frais ; - annule la décision du président du

d'aide sociale pour l'hébergement de l'intéressée à l'unité de long séjour du centre hospitalier régional de Lille du 7 février 1986 au 17 juillet 1986 ; que, par une décision du 16 septembre 1988, la

l'autre aux prestations d'hébergement" ; que, selon l'article R. 716-5-9 du même code : "Les dépenses de soins à l'exclusion des frais d'hébergement qui sont supportés par les intéressés sont prises en

d'hébergement" ; que, selon l'article R. 716-5-9 du même code : "Les dépenses de soins à l'exclusion des frais d'hébergement qui sont supportés par les intéressés sont prises en charge par l'assurance

Le séjour dans ces établissements ( ...) est sans effet sur le domicile de secours" ; qu'en vertu du 1° de l'article 194 dudit code, le domicile de secours se perd par une absence ininterrompue de trois

Par un mémoire, enregistré le 19 avril 2022, Mme B et autres ont demandé au Conseil d'Etat de condamner le centre hospitalier Annecy Genevois à rembourser à Mme B 50 % des frais d'hébergement en structure

d'accueil pour demandeurs d'asile ou un centre d'hébergement et de réinsertion sociale susceptible de l'accueillir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; il soutient que son recours est recevable

d'hébergement d'urgence ; que M.

; Considérant qu'en énonçant que, quel que puisse être le domicile de secours de l'intéressé, la demande devait être transmise par le département du domicile de secours au département où réside l'intéressé

Elle a demandé, sans l'obtenir, un accueil en centre d'hébergement pour demandeurs d'asile et a été admise au centre hospitalier universitaire (CHU) de Nantes, entre le 25 juin et le 7 juillet 2014, pour

QUITTE LE CENTRE DE LONG SEJOUR DE BETHUNE DANS LEQUEL ELLE ETAIT ENTREE LE 24 SEPTEMBRE 1979 APRES AVOIR ETE HOSPITALISEE LE 22 MAI 1979 AU CENTRE HOSPITALIER DE LENS PUIS ADMISE DANS UN CENTRE DE MOYEN

04-02-04-02 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES - ACCUEIL ET HEBERGEMENT -Séjour des travailleurs handicapés dans les centres de préorientation, d'éducation

Albert Y..., au titre d'une participation aux frais d'hébergement de ce dernier dans le service de long séjour de l'hôpital Pasteur à Poitiers (Vienne) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de