de la ville de Cannes la somme que les requérants demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu non plus, dans les circonstances de l'espèce, de mettre

A et B au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de MM.

un bâtiment à destination de culture, sports et loisirs sur un terrain sis boulevard Eugène Gazagnaire à Cannes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article

SUISSE EN CAS D'ACCIDENTS (SUVA), dont le siège est 36, avenue de Tourbillon case postale 285 à Sion (1951) ; la CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE SUISSE EN CAS D'ACCIDENTS demande au Conseil d'Etat : 1°

cassé, en raison de l'insuffisance de motivation indiquée ci-dessus, qu'en tant qu'il condamne l'ASSISTANCE PUBLIQUE DE MARSEILLE à indemniser la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse ; Considérant

au fond, d'annuler l'arrêté du 29 juin 2001 ; 3°) de mettre à la charge solidaire de l'Etat et de la société Cannes Aquaculture le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L.

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

de l'OPAC de Saône et Loire, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que la SOCIETE DUSSABLY demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

Félix X... demeurant Le Cap Morne Venté à Case Pilote (97222) ; la SOCIETE SERA demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 31 décembre 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté

le col du fémur et a dû être hospitalisée ; que la CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE (CNMSS) se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille qui, après

qu'il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE MOULINS, au titre des frais de même nature exposés par M.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge du DEPARTEMENT DE L'OISE la somme de 2 500 euros au titre des frais exposés respectivement par la société Spie Citra Nord

nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et des caisses primaires d'assurance maladie ajoute un article R. 21711 au code de la sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

Article 2 : La demande présentée par l'association La Casa Grande , Mme Froger et M.

A au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M.

de M. et Mme X une somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 64-262 du 14 mars 1964 ; Vu le code de

ET DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU GARD, QUE L'ACCIDENT SURVENU A LADITE DAME X...

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SOCIETE QUICK INVEST et la SOCIETE FRANCE QUICK se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 4 avril 2002 par lequel la cour administrative

et de la SCP Masse-Dessen, avocat de M.

de la ville de Bordeaux, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande la SOCIETE GROUPE PARTOUCHE au titre des frais supportés par elle et non compris dans les dépens