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6 résultats pour « français établi hors de france et immatriculé au consulat de france »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:453430.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Il en est de même de tout parti ou groupement politique représenté par un mandataire dûment habilité. / Les députés élus par les Français établis hors de France peuvent prendre communication et copie de

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008292798

Admin. suprême

4 décembre 2006

4 décembre 2006

de France à Abidjan pour une durée de cinq ans ; que dans le cadre de l'instruction de ces demandes, le maire de La Courneuve a invité M.A..., le 17 février 2006, à se procurer auprès des services du

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008020577

Admin. suprême

25 avril 2001

25 avril 2001

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 12 janvier 2000 par laquelle le consul de France à Bangkok a refusé de procéder à son immatriculation consulaire et au renouvellement de sa carte

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024390129

Admin. suprême

19 juillet 2011

19 juillet 2011

les modalités de répartition et de gestion collective des possibilités de pêche (quotas de captures et quotas d'effort de pêche) des navires français immatriculés dans la Communauté européenne ; Vu le

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034808252

Admin. suprême

24 mai 2017

24 mai 2017

de l'obligation qui leur incombe en vertu de ce texte d'admettre la circulation en France des véhicules étrangers en circulation internationale dès lors qu'ils satisfont aux prescriptions techniques

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:495220.20240725

Admin. suprême

25 juillet 2024

25 juillet 2024

L'article 2 de l'ordonnance du 20 mars 2019 donne compétence au préfet de police pour prendre un tel arrêté dans la région d'Ile-de-France. 11.

Source officielle