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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:453430.20211230
30 décembre 2021
Il en est de même de tout parti ou groupement politique représenté par un mandataire dûment habilité. / Les députés élus par les Français établis hors de France peuvent prendre communication et copie de
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008292798
4 décembre 2006
de France à Abidjan pour une durée de cinq ans ; que dans le cadre de l'instruction de ces demandes, le maire de La Courneuve a invité M.A..., le 17 février 2006, à se procurer auprès des services du
CETAT:CETATEXT000008020577
25 avril 2001
X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 12 janvier 2000 par laquelle le consul de France à Bangkok a refusé de procéder à son immatriculation consulaire et au renouvellement de sa carte
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024390129
19 juillet 2011
les modalités de répartition et de gestion collective des possibilités de pêche (quotas de captures et quotas d'effort de pêche) des navires français immatriculés dans la Communauté européenne ; Vu le
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034808252
24 mai 2017
de l'obligation qui leur incombe en vertu de ce texte d'admettre la circulation en France des véhicules étrangers en circulation internationale dès lors qu'ils satisfont aux prescriptions techniques
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:495220.20240725
25 juillet 2024
L'article 2 de l'ordonnance du 20 mars 2019 donne compétence au préfet de police pour prendre un tel arrêté dans la région d'Ile-de-France. 11.