LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 26 OCTOBRE 1976 DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES POSTES DES LANDES LUI REFUSANT LE BENEFICE DE LA FRANCHISE

de manière générale, il ressort des dispositions du code de commerce " que les filiales et les succursales sont regardées comme contrôlées par la société qui les détient, mais que les contrats de franchise

TITRE DE LA PERIODE CORRESPONDANT AUX ANNEES CIVILES 1975 ET 1976 ET AU PREMIER SEMESTRE DE L'ANNEE 1977 ETAIT SUPERIEUR A 1.350 F ET INFERIEUR A 5.400 F ; QU'AINSI IL NE POUVAIT BENEFICIER DE LA FRANCHISE

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Cevede, qui exploite en franchise un hypermarché à Cusset (Allier) sous l'enseigne Carrefour, a fait l'objet d'une vérification

supérieur à 1 350 F et n'excède pas 5 400 F, l'impôt exigible est réduit par application d'une décote dont les modalités de calcul sont fixées par décret" ; qu'il résulte de ces dispositions que la franchise

Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'ils n'ont

concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées de communiquer les documents relatifs à l'enquête menée sur les pratiques relatives au respect des délais de paiement entre franchiseurs

qui bénéficient de la franchise "ne peuvent opérer aucune déduction de la taxe sur la valeur ajoutée" ; qu'enfin, l'article 293 F dispose que : "I.

. - Affaires d 'exportation - Vente en franchise aux exportateurs - Mise en jeu de l 'exemption de l'article 272 et du mécanisme de la déduction à l 'occasion d'exportations fictives.

. - Des charges annuelles et normales de l'exercice ne peuvent faire l'objet de provisions constituées en franchise d'impôt.

. - Constitution d'une dotation sur stock pour permettre la reconstitution en franchise d'impot du stock indispensable - Calcul de la dotation sur stock d'un négociant en vins.

- PYRENEES ATLANTIQUES et autres sous le n° 331110 : Considérant que l'ASSOCIATION EN TOUTE FRANCHISE - PYRENEES ATLANTIQUES , MM.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de l'association En toute franchise département du Var n'est pas admis.

Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association "EN TOUTE FRANCHISE", dont le siège social est situé au ... ; l'association "EN

Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association "EN TOUTE FRANCHISE", dont le siège social est situé au ... ; l'association "

Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association "EN TOUTE FRANCHISE", dont le siège social est situé au ... ; l'association

Le désistement de l'association En toute franchise département des Bouches-du-Rhône est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

Considérant qu'en jugeant que les titres de créances négociables ne pouvaient faire l'objet d'une provision en franchise d'impôt que s'ils présentaient un risque réel de non-remboursement à la clôture