, doivent être prises en compte, pour apprécier si ce seuil a été ou non franchi, les recettes qu'il tire de cette activité de prestataire de services à raison du contrat de locationgérance et non les

DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF , A CONTESTE D'UNE PART LES CONDITIONS DE DETERMINATION DE SA REMUNERATION DE GERANT AU TITRE DE L'EXERCICE CLOS LE 31 MARS 1971 ET, D'AUTRE PART, LE BIEN-FONDE DE LA REINTEGRATION

, a indiqué aux destinataires que les gérants-mandataires devaient y être affiliés ; que Mme A, qui exploite un magasin de vente de produits de décoration dans le cadre d'un contrat de gérance-mandat conclu

la requête, enregistrée le 26 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société à responsabilité limitée X..., dont le siège social est à Lavernose-Lacasse (31410) Noe

d'après les immobilisations dont le redevable a disposé au 31 décembre de l'année du changement ; Considérant que la société anonyme SOGECA, créée le 1er octobre 1980, a repris à cette date en location-gérance

ONT ETE IMPOSEES DANS LA CATEGORIE DES REMUNERATIONS DE GERANTS MAJORITAIRES PREVUE A L'ARTICLE 62 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS QU'IL NE DETENAIT QUE 50 DES 3.000 PARTS QUI CONSTITUAIENT LE CAPITAL

. - REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES. - Notion de gérant de fait - Gérance de fait non reconnue.

d'une société à responsabilité limitée, qu'il soit associé majoritaire ou non, qu'il soit ou non lié à la société par un contrat de travail pour des fonctions indépendantes de la gérance, doit être regardé

X..., cette location nue, dépourvue de caractère commercial, n'a pu, en tout état de cause, contribuer à donner un tel caractère à la mise en gérance, par M.

la tete du vendeur ; que le sieur x avait deduit les arrerages de cette rente viagere des revenus declares par lui pour l'assiette de l'impot sur le revenu des personnes physiques, ce qui le rendait non

application de l'article 42-12 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, s'est prononcé sur les offres de reprise présentées dans le cadre d'un plan de cession avec location-gérance

toute propriété ou en usufruit au conjoint et aux enfants non émancipés du gérant sont considérées comme possédées par ce dernier" ; Considérant, d'une part, qu'il est constant que M.

A... ne peut être regardé comme ayant été un gérant de fait de cette société, ni comme ayant constitué avec les autres associés un collège de gérance majoritaire ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède

propriété ou en usufruit au conjoint et aux enfants non émancipés du gérant sont considérées comme possédées par ce dernier" ; Considérant, d'une part, qu'il est constant que M.

DU GERANT, OU DE SON CONJOINT, OU DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF QU'IL GERE" ; CONS.

ET CONSISTANT EN LA RESILIATION DU CONTRAT DE GERANCE PAR EUX SOUSCRIT EN 1963 N'A PAS ETE PRONONCEE EN VERTU DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 6 SEPTEMBRE 1965 RELATIF AU REGIME DES PEINES APPLICABLES AUX GERANTS

qu'il remplace ; Considérant, en huitième lieu, que si les articles R. 5104-40 et R. 5104-90 imposent que le contrat de gérance mentionne le temps de présence minimum du pharmacien chargé de la gérance

majoritaire de la société à responsabilité limitée "S.M.B." attribuée par l'administration à son épouse Mme X..., gérante non-associée de ladite société, 2°) remette intégralement l'imposition contestée