à l'intéressé ; Considérant que les frais de déplacements non justifiés perçus par un gérant majoritaire de société à responsabilité limitée constituent, en principe, un élément de sa rémunération imposable

par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués : / Aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté

par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués : / Aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté

X... n'avait été privé d'aucune des garanties prévues par la loi ; Sur l'imposition d'une somme de 450 000 F dans la catégorie des rémunérations allouées aux gérants majoritaires de sociétés à responsabilité

précise qu'elle conteste le jugement attaqué "tant en ce qui concerne la déductibilité complète des travaux effectués sur un immeuble inscrit que la déduction des frais de transport supportés par les gérants

X..., qui détenait 190 parts sur les 200 composant le capital social de la société à responsabilité limitée "Au jardin d'Espagne", laquelle exploitait en location gérance un fonds appartenant à l'intéressé

ET TOUTES REMUNERATIONS ALLOUEES AUX GERANTS MAJORITAIRES DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU NOM DE LEURS BENEFICIAIRES S'ILS SONT ADMIS

majoritaire d'une société à responsabilité limitée, les sommes versées par le conjoint de ce gérant au titre de l'engagement pris par ce dernier ne peuvent être regardés comme inhérent à sa fonction et

Considérant qu'aux termes de l'article 62 du code général des impôts, "Les traitements ... et toutes autres rémunérations allouées aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée sont soumis

X..., qui détenait conjointement avec son épouse, gérante statutaire de la société à responsabilité limitée "CEDIMAT", 90 % du capital social de cette société, disposait d'une procuration bancaire dont

ALLOUEES AUX GERANTS MAJORITAIRES DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE ...

LE CONTRIBUABLE COMME MEMBRE D'UN COLLEGE DE GERANCE MAJORITAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITE ET, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 62 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A REINTEGRE DANS LES BASES IMPOSABLES

majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes ... sont soumis à l'impôt sur le revenu au nom de leurs bénéficiaires s'ils sont admis

visés aux articles 79 à 91 de ce code ; que ce régime s'applique aux gérants des sociétés à responsabilité limitée qui détiennent la majorité des parts sociales, soit individuellement, soit en additionnant

, EN REALITE, AINSI QUE L'A ESTIME LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DANS UN JUGEMENT EN DATE DU 11 AVRIL 1974 PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LA REMUNERATION D'UNE ACTIVITE DE GERANT MAJORITAIRE DE SOCIETE

GERANT STATUTAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE V...

majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes ... sont soumis à l'impôt sur le revenu au nom de leurs bénéficiaires s'ils sont admis

AUX GERANTS MAJORITAIRES DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE N'AYANT PAS OPTE POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE PERSONNES...

majoritaires des sociétés à responsabilité limitée ... sont soumis à l'impôt sur le revenu au nom de leurs bénéficiaires s'ils sont admis en déduction des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés par

majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes ... sont soumis à l'impôt sur le revenu de leurs bénéficiaires s'ils sont admis en déduction