CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SECTION
CETAT:CETATEXT000007698301
9 novembre 1984
lequel n'a pas outrepassé sa mission, que la bordure de l'autoroute B41 est à une distance de 13 mètres du point le plus proche de la maison d'habitation de M. et Mme X... située à Cluses ; que les gênes
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007720388
25 novembre 1987
Alfred X... en réparation des troubles de jouissance causés par le fonctionnement de l'usine d'incinération d'ordures ménagères de Colombelles ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi du 28 pluviôse
CETAT:CETATEXT000007716723
X..., qui est un tiers par rapport à l'ouvrage, ne présente pas un caractère anormal eu égard à la destination de ce dernier, il est à l'origine de nuisances diverses qui causent à l'intéressée une gêne