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2 résultats pour « gage portant sur des meubles incorporels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008262307

Admin. suprême

20 juin 2006

20 juin 2006

La livraison d'un bien meuble s'entend du transfert de propriété d'un bien meuble corporel... III.

Source officielle

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025933971

Admin. suprême

30 mai 2012

30 mai 2012

exclusif d'extraire les matières premières qui s'y trouvent, en contrepartie du versement de redevances, dit contrat de fortage, s'analyse en une vente de matériaux envisagés dans leur état futur de meuble

Source officielle