lesquelles le point de départ de la garantie décennale est fixé à la date de la réception provisoire ; qu'il est constant que cette réception provisoire est intervenue le 19 décembre 1966 ; Cons., d'autre

X... et Y..., architectes, responsable, au titre de la garantie décennale des désordres affectant la façade Sud du bloc trafic à l'aéroport de Clermont-Ferrand-Aulnat, et condamnée solidairement avec lesdits

BARREL ET FILS, CHARGEE DES TRAVAUX DE COUVERTURE ET DE CHARPENTE, AINSI QUE LES ARCHITECTES A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DE CES DESORDRES, AU TITRE DE LA GARANTIE DECENNALE ; QU'IL FAIT APPEL

; Considérant que si la garantie décennale et la garantie de bon fonctionnement ont l'une et l'autre un fondement dans la loi, chacun de ces chefs de responsabilité obéit à un régime juridique différent

verbal dressé lors de cette réception, ces réserves qui ne concernaient que des travaux de finition de faible importance, n'ont pas fait obstacle à ce que le délai de la garantie décennale ait couru à

saurait trancher les questions ainsi posées sans préjudicier au principal ; que l'utilité de la mesure ordonnée par le Président du tribunal d'Amiens, dans le cadre d'une éventuelle mise en oeuvre de la garantie

Bourgois ; Sur les conclusions dirigées contre l'entreprise Plancon et les héritiers de l'architecte X... à raison des désordres ayant affecté le réseau de distribution extérieure de gaz : Sur la garantie

CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DE LA VILLE DE PARIS TENDANT A METTRE EN JEU LA GARANTIE

avocat du département du Var et de Me Choucroy, avocat de la société Socea Balency (Sobea), - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Sur le point de départ du délai de la garantie

communal, n'est pas de nature à faire obstacle à ce qu'elle conteste en appel la condamnation prononcée à son encontre par les premiers juges en soulevant un moyen tiré de l'expiration du délai de la garantie

la ville a sollicité par requête distincte la nomination d'un expert pour décrire et chiffrer les désordres affectant les locaux des abattoirs, et lui donne acte de ce qu'elle entend interrompre la garantie

Coulommiers aient fait l'objet d'une réception provisoire le 18 septembre 1975 comme le soutient la commune, et qu'une stipulation du cahier des prescriptions spéciales fasse courir le délai de la garantie

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la requête de l'entreprise G.T.M. - B.T.P. : Sur l'expiration du délai de la garantie décennale : Considérant qu'en l'absence d'une prise de

ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN L'A CONDAMNEE A VERSER A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU HAVRE UNE SOMME DE 149.604 F A TITRE DE GARANTIE

CONSEQUENCES DE DESORDRES APPARUS SUR UNE CANALISATION DE GAZ SITUEE A L'INTERIEUR DE L'ENCEINTE DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE SAINT-JEAN, AVAIT ETE PRESENTEE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE GARANTIE

LA DATE DU PROCES VERBAL DE RECEPTION PROVISOIRE CONSTITUERA LE POINT DE DEPART DE LA GARANTIE DECENNALE" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE DELAI DE GARANTIE DECENNALE A COMMENCE A COURIR

CAEN A ORDONNE UNE EXPERTISE PORTANT SUR L'ENSEMBLE DES DESORDRES INVOQUES PAR LA VILLE DE CAEN ET AFFECTANT LES CONSTRUCTIONS DU CENTRE D'ABATTAGE DE CAEN-MONDEVILLE ; -2° REJETTE LA REQUETE EN GARANTIE

que la commune n'est pas fondée à soutenir que le tribunal administratif a rejeté à tort lesdites conclusions au motif qu'elles étaient présentées après l'expiration du délai de mise en jeu de la garantie