l'administration fiscale, se borne en appel à invoquer, à ce suet, une lettre de l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce attestant n'être pas intervenue au titre du fonds national de garantie

Recherches, dit qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à la décharge des rappels de crédit d'impôt recherche à raison des cotisations versées au titre du régime de garantie

Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi, que le législateur a entendu garantir aux détenus exerçant une activité professionnelle un salaire horaire minimum individuel

application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel ils soulèvent une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause la conformité aux droits et libertés garantis

dans un cabinet d'avocats, de conseillère en droit social dans un cabinet de conseil et d'expertise comptable, et enfin de technicienne des affaires juridiques et du contentieux pour un régime de garantie

sociale à lui verser une indemnité réparant le seul préjudice correspondant au montant des cotisations de sécurité sociale, contributions au régime d'assurance chômage et cotisations à l'assurance de garantie

sociale à lui verser une indemnité réparant le seul préjudice correspondant au montant des cotisations de sécurité sociale, contributions au régime d'assurance chômage et cotisations à l'assurance de garantie

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même

suspension de la procédure d'expulsion vers la métropole valant licenciement déguisé et entraînant la suspension de toutes les décisions s'y rapportant, notamment la résiliation de la mutuelle santé, de la garantie

Le plan de sauvegarde de l'emploi prévoit le recours au contrat de sécurisation professionnelle pour les salariés remplissant les conditions légales, ainsi que les aides du régime d'assurance de garantie

dans une entreprise d'au moins cinquante salariés ". 6.

les commissions paritaires de l'emploi de la branche professionnelle, d'autre part, la DIRECCTE en vue de la mise en place d'une cellule d'appui à la sécurisation professionnelle, enfin le régime de garantie

A et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat du centre hospitalier d'Auch, - les conclusions de Mme Catherine de Salins, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Vincent,

TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 13 JANVIER 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU VERSEMENT FORFAITAIRE SUR LES SALAIRES

de ressources, différente dans chaque cas, est fixée par rapport au salaire minimum de croissance ; que selon l'article L. 243-5 du même code, la garantie de ressources est regardée comme une rémunération

, PAR L'ETAT, LES COLLECTIVITES ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS, EN APPLICATION DES LOIS ET DECRETS D'ASSISTANCE ET D'ASSURANCE : ...21° LA FRACTION DE LA SOMME VERSEE AUX BENEFICIAIRES DU REGIME DE GARANTIE

applicables aux salariés employés par les entreprises relevant de son champ d'application, notamment en matière de salaires minima, de classifications, de garanties collectives complémentaires mentionnées

applicables aux salariés employés par les entreprises relevant de son champ d'application, notamment en matière de salaires minima, de classifications, de garanties collectives complémentaires mentionnées

applicables aux salariés employés par les entreprises relevant de son champ d'application, notamment en matière de salaires minima, de classifications, de garanties collectives complémentaires mentionnées

sociales de haut niveau, dont la garantie du maintien du niveau de la rémunération, les salariés concernés se trouvent dans une situation différente des salariés qui ne bénéficient pas des mêmes garanties