des droits et d'égalité devant les charges publiques garantis par les articles 16 et 13 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789.

pour le recensement des locataires d'immeuble d'habitation ne respectant pas leurs obligations de paiement ; 2°) d'enjoindre à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) d'autoriser

Le 5 janvier 2023, l'agent comptable de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) lui a adressé un titre exécutoire aux fins de recouvrer cette somme.

Le ministre n'est, par suite, et en tout état de cause, pas fondé à soutenir qu'elles feraient obstacle à l'obligation d'adhésion à l'association imposée par Fac Habitat à ses locataires.

G... et de la société ALBARIC, ladite société est fondée à soutenir qu'en mettant à sa charge l'obligation de garantir l'Etat à concurrence de 80 % des condamnations prononcées contre lui, le jugement

43 F ; 2°) rejette la demande présentée par l'office public d'aménagement et de construction des Bouches-du-Rhône devant le tribunal administratif de Marseille ; 3°) les décharge de l'obligation de garantie

de confiance pour le recensement des locataires d'immeuble d'habitation respectant leurs obligations de paiement ; 2°) d'enjoindre à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) d'autoriser

l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis

visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : / 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort

ET AUX LOCATAIRES DE L'IMMEUBLE NE POUVAIT ETRE ACCUEILLIE SUR LE FONDEMENT DES FAUTES QU'AURAIT COMMISES LA SOCIETE "BERIM" A L'EGARD DE L'OFFICE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES

QUE LA VILLE AIT ETE DANS L'OBLIGATION DE FOURNIR A L'ENTREPRISE RODRIGUEZ Y...

des locataires et des bailleurs ; Vu le décret n° 85-1513 du 31 décembre 1985 pris pour l'application de l'article L.234-10 du code des communes et relatif à la dotation de compensation de la dotation

B...A..., à l'appui de sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 13 décembre 2017 relatif au contenu de la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux

à usage social (PLUS), de prêt locatif social (PLS) et de prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) adoptées en application de ces conventions, de prononcer la résiliation des conventions et d'enjoindre

société Locasim ; que si M.

A soutient que ces dispositions méconnaissent le droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, le principe de responsabilité garanti

les principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques, énoncés aux articles 6 et 13 de la Déclaration de 1789, portent atteinte au droit au recours effectif et au droit de propriété, garantis

2013, tendant à l'abrogation des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 145-20 du code de commerce, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis

PAR L'INONDATION SURVENUE DANS LA NUIT DU 29 AU 30 AOUT 1974, ET L'A CONDAMNEE A GARANTIR L'ETAT DE LA TOTALITE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON ENCONTRE ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA

, CHARGEE EN VERTU DU MARCHE DE L'ENTRETIEN TOTAL DES INSTALLATIONS REALISEES, PENDANT UNE PERIODE DE CINQ ANNEES AVAIT, PAR UNE LETTRE DU 26 SEPTEMBRE 1970, PREALABLE A LA CONCLUSION DUDIT MARCHE, GARANTI