Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer, ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir

DE 750.000 F DEPOSEE COMME CAUTIONNEMENT PENDANT LA PERIODE DE GARANTIE ET A LUI PAYER LES INTERETS A COMPTER DU 26 JUIN 1976 SUR LE COMPTE DEFINITIF DES SOMMES DUES A LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISE

Dans le cas contraire, les garanties supplémentaires à présenter sont diminuées à due concurrence" ; que M.

, en vertu des stipulations contractuelles, jusqu'à la date du mandatement des sommes en cause ; que, si elle soutient qu'un délai de plus de 10 jours entre le mandatement et le paiement équivaut à un

QU'AUX TERMES DU 3° DUDIT ARTICLE 48, LA CAUTION QUE L'ENTREPRENEUR EST AUTORISE A FOURNIR EN VUE DE TENIR LIEU DE RETENUE DE GARANTIE "CESSE D'AVOIR EFFET A L'EXPIRATION DU MOIS VISE AU PREMIER ALINEA

Lorsque le juge du référé estime suffisantes les garanties initialement offertes, les sommes consignées sont restituées.

combinées des articles 181 et 357 du code des marchés publics, aux intérêts des sommes dues par la commune de Malintrat au taux des obligations cautionnées majoré de 2,5 % ; qu'il y a lieu de réformer

Dans le cas contraire, les garanties supplémentaires à présenter sont diminuées à due concurrence ". 2.

RETARD AU PAIEMENT DE SOMMES IMPORTANTES QU'ELLE DEVAIT A LA SOCIETE RHEINS ET DEBOUT ; QUE CES RETARDS, DUS A DES NEGLIGENCES GRAVES DANS LA GESTION DU BUDGET COMMUNAL ET AU MAUVAIS VOULOIR DE LA COMMUNE

relevant de la branche 15 (caution) mentionnée à l'article R.321-1 du code des assurances ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945,

B... et le bureau d'études "Sogelerg" à lui verser la somme de 478 208,75 F actualisée au jour du règlement avec intérêts de droit à compter de la date introductive d'instance et à lui verser la somme

totale ou partielle de la garantie constituée à l'appui de la demande d'un avantage octroyé ou lors de la perception d'une avance. / 2.