administratif de Lyon annulant, à la demande de la SCA La Goutte, la décision du 14 novembre 2001, confirmée sur recours gracieux, en tant que par celle-ci, le préfet de l'Ain a décidé que les superficies en gel

des terres n'ont pas davantage pour objet ni pour effet de retenir, pour effectuer ce calcul, une superficie en gel nulle lorsqu'a été constaté un écart supérieur à 20 % entre la surface en gel déclarée

tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 novembre 2010 par laquelle le préfet du Cher lui a refusé le bénéfice de l'aide compensatoire pour les surfaces déclarées en gel

contrôle de l'exploitation concernée mené le 15 septembre 2000, refusé le paiement de toute aide « surfaces » au motif que l'intéressé avait déposé une déclaration supérieure de 2 ha 07 à la surface en gel

décision du 19 octobre 2001, confirmée le 17 décembre 2001 sur recours gracieux, par laquelle le préfet de la Vendée a exclu le GAEC Le Port du Gué des aides compensatoires pour des surfaces d'1,56 ha en gel

.) / Le paiement compensatoire est accordé pour la superficie consacrée aux cultures arables ou au gel des terres (...) " ; qu'aux termes de l'article 1er du règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil, du 27

la date des décisions litigieuses : « le calcul de la superficie maximale donnant droit aux paiements à la surface pour les producteurs de cultures arables est effectué sur la base de la superficie gelée

la date des décisions litigieuses : « le calcul de la superficie maximale donnant droit aux paiements à la surface pour les producteurs de cultures arables est effectué sur la base de la superficie gelée

9 du règlement CEE du 23 décembre 1992, par une décision du 15 novembre 2000 confirmée après rejet du recours administratif adressé au ministre, exclu tout versement d'aides au titre des surfaces en gel

la date des décisions litigieuses : « le calcul de la superficie maximale donnant droit aux paiements à la surface pour les producteurs de cultures arables est effectué sur la base de la superficie gelée

la date des décisions litigieuses : « le calcul de la superficie maximale donnant droit aux paiements à la surface pour les producteurs de cultures arables est effectué sur la base de la superficie gelée

la date des décisions litigieuses : « le calcul de la superficie maximale donnant droit aux paiements à la surface pour les producteurs de cultures arables est effectué sur la base de la superficie gelée

la date des décisions litigieuses : « le calcul de la superficie maximale donnant droit aux paiements à la surface pour les producteurs de cultures arables est effectué sur la base de la superficie gelée

.)/ Le paiement compensatoire est accordé pour la superficie consacrée aux cultures arables ou au gel des terres (...) ; qu'aux termes de l'article 6 du règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil, du 27 novembre

décidant pour l'année 2000, d'une part s'agissant de la SA FERME DE RUMONT, que 135,33 ha en céréales et 0,36 ha en oléagineux ne donneraient pas lieu à paiement des surfaces, et qu'aucune surface en gel

.)/ Le paiement compensatoire est accordé pour la superficie consacrée aux cultures arables ou au gel des terres (...) » ; qu'aux termes de l'article 6 du règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil, du 27 novembre

l'annulation de la décision du préfet de l'Indre du 21 octobre 1996 refusant tout paiement compensatoire au titre des surfaces en oléagineux dans la zone 1, et refusant le paiement compensatoire pour 0,43 ha en gel

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la société anonyme Gel Occitan est rejeté.