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8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868758

18 mai 2009

tendant à l'annulation du jugement du 17 juin 2003 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de cotisation sociale généralisée

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007951848

Admin. suprême

17 mars 1997

France, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la Fédération française des médecins généralistes-MG France demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté

Source officielle

8ème - 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000032260300

16 mars 2016

autres pièces du dossier ; Vu : - la convention du 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ; - le code général

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007989677

8 juillet 1998

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n 45

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610156

15 mai 1968

. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - PRESCRIPTION. - Portée.

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007953041

29 octobre 1997

le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé l'arrêté du 26 septembre 1990 par lequel le maire de Paris, agissant en qualité de président du Conseil de Paris siégeant en formation de conseil général

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613039

21 octobre 1970

. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - COMPENSATION. - Compensation impossible.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613796

3 novembre 1972

. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - REDRESSEMENT. - Taxation d'office.

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619457

27 juillet 1984

rôles de la ville de Paris, mis en recouvrement le 30 juin 1975 ; - lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620711

29 juillet 1983

LES DROITS ET PENALITES QUI LUI ONT ETE ASSIGNES SOUS L'ARTICLE 20032 DU 30 JUIN 1974 POUR UN MONTANT DE 66 606 F, VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007904888

20 mars 1996

de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes, auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1979 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610805

13 juillet 1967

. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - CONTROLE FISCAL. - Vérification de comptabilité.

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620485

5 décembre 1983

ANNEES 1973 A 1976, ET A LA DECHARGE DES PENALITES Y AFFERENTES ; 2° REDUISE LADITE IMPOSITION ET PRONONCE LA DECHARGE DESDITES PENALITES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032491606

4 mai 2016

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

8ème - 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000032064575

15 février 2016

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code pénal ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le code de justice administrative

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612540

21 juillet 1970

. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - COMPENSATION. - Exercice du droit de compensation par l'administration.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613227