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4 947 résultats pour « gerant de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608107

Admin. suprême

20 décembre 1967

20 décembre 1967

. - REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES. - Notion de gérant de fait - Qualité de gérant de fait reconnue.

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610596

Admin. suprême

22 février 1967

22 février 1967

. - REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES. - Notion de gérant de fait - Qualité de gérant de fait reconnue.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610930

Admin. suprême

17 avril 1967

17 avril 1967

. - REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES. - Notion de gérant de fait - qualité de gérant de fait reconnue.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609852

Admin. suprême

28 juin 1967

28 juin 1967

. - REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES. - Notion de gérant de fait - Qualité de gérant de fait reconnue.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609277

Admin. suprême

23 février 1966

23 février 1966

. - REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES. - Notion de gérance majoritaire - Gérance majoritaire par société interposée - Conditions - Cas d'une SARL dont le gérant de fait porteur de parts est également

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007613622

Admin. suprême

29 décembre 1978

29 décembre 1978

pendant les années d'imposition notamment en signant des effets de commerce, des reconnaissances de dettes ainsi que des déclarations fiscales ; qu'ainsi il doit être regardé comme ayant eu la qualité de gérant

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007619396

Admin. suprême

23 janvier 1984

23 janvier 1984

AUX GERANTS MAJORITAIRES DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE N'AYANT PAS OPTE POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE PERSONNES...

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611295

Admin. suprême

5 mai 1967

5 mai 1967

. - REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES. - Notion de gérant de fait - Gérance de fait non reconnue.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621099

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

X... , ASSOCIE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "B... " , LAQUELLE EXPLOITE UNE CHARGE DE MANDATAIRE AUX HALLES DE RUNGIS, MALGRE SON TITRE DE DIRECTEUR COMMERCIAL, A LA QUALITE DE GERANT DE FAIT

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618868

Admin. suprême

13 février 1980

13 février 1980

AUX GERANTS MAJORITAIRES DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE N'AYANT PAS OPTE POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE PERSONNES...

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007607304

Admin. suprême

15 juin 1966

15 juin 1966

. - REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES. - Notion de gérant de fait - Cas où la gérance de fait n'est pas reconnue.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007605832

Admin. suprême

10 mars 1965

10 mars 1965

. - REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES. - Définition de la gérance majoritaire - Notion de gérant de fait [article 62 du C.G.I.].

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608313

Admin. suprême

7 avril 1965

7 avril 1965

. - REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES. - Définition de la gérance majoritaire - Notion de gérant de fait [article 62 du C.G.I.].

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608448

Admin. suprême

13 juillet 1965

13 juillet 1965

. - REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES. - Définition de la gérance majoritaire - Notion de gérant de fait [article 62 du C.G.I.].

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613689

Admin. suprême

1 octobre 1975

1 octobre 1975

AUX GERANTS MAJORITAIRES DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE N'AYANT PAS OPTE POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE PERSONNES ...

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614200

Admin. suprême

26 novembre 1975

26 novembre 1975

, CETTE IMPOSITION EST APPLICABLE LORSQUE L'INTERESSE OU SON CONJOINT, SES ASCENDANTS OU DESCENDANTS EXERCENT OU ONT EXERCE, AU COURS DES CINQ DERNIERES ANNEES, DES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR OU DE GERANT

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613559

Admin. suprême

4 décembre 1974

4 décembre 1974

COMME UN GERANT DE FAIT POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT AU TITRE DES ANNEES ANTERIEURES A CELLES QUI SONT EN LITIGE, CETTE APPRECIATION D'UNE SITUATION DE FAIT NE COMPORTAIT PAS D'INTERPRETATION DU TEXTE

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628192

Admin. suprême

27 juin 1990

27 juin 1990

X... a en fait participé, avec le gérant en titre non associé, à la direction de la société "Transports X...", société à responsabilité limitée créée par lui en juillet 1977 et dont le capital lui appartenait

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629823

Admin. suprême

1 juillet 1992

1 juillet 1992

X... détenait avec son épouse 65 % des parts sociales de la société civile immobilière "les Marronniers" et se comportait comme le gérant de fait de ladite société civile et si les mouvements du compte

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631108

Admin. suprême

20 mars 1991

20 mars 1991

Y... de ce que, n'ayant pas la qualité de gérant de fait de la société à responsabilité limitée "La Parisienne", il ne pouvait être regardé comme solidairement responsable de l'amende fiscale mise à la

Source officielle