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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028389263
26 décembre 2013
Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL Centaurod soutenait devant la cour administrative d'appel que la question de l'avantage en nature
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008182677
17 décembre 2003
Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL SOPRODI RADIO REGIONS, dont le siège est ..., représentée par son gérant ; la SARL SOPRODI
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022155413
14 avril 2010
A est gérant d'une SARL à Oran et qu'il a déjà bénéficié par le passé d'un visa d'entrée en France dont il a respecté les conditions, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018624315
11 avril 2008
la société en participation LC créée en 1994 en vue de l'acquisition en l'état futur d'achèvement d'une résidence hôtelière pour étudiants sur un terrain situé à Montpellier ; qu'elle est également gérante
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007834710
16 février 1994
Vu la requête enregistrée le 11 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL GUY COUACH PLASCOA, dont le siège social est ..., représentée par son gérant ; la SARL
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007628359
28 juin 1989
..." ; que ces dispositions visent les gérants des SARL lorsque les intéressés détiennent la majorité des parts sociales, soit individuellement, soit en additionnant leurs parts avec celles des autres
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008005818
27 mai 1998
X..., vétérinaire, qui avait déclaré avoir cessé l'exercice de sa profession à titre libéral et dirigeait, en qualité de gérant, la SARL "Office Apter-Le Clos en Auge" dont l'activité principale est la
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007633008
27 novembre 1991
Vu la requête, enregistrée le 12 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SARL "MAGASINS MOULINS", dont le siège est à Corcieux (88430), par Mme Yvonne X..., sa gérante
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019081276
23 juin 2008
à Lorient (56100), représentée par son gérant ; la SARL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 avril 2007 par lequel le tribunal administratif de Rennes
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025386929
17 février 2012
(75002), représentée par son gérant, la SARL CELLUCABINE, dont le siège est 22, rue Saint-Augustin à Paris (75002), représentée par son gérant, la SARL CELLUCONCEPT, dont le siège est 22, rue Saint-Augustin
CETAT:CETATEXT000007630037
22 mai 1992
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 août 1985, présentée par la SARL "LE DJERBA", dont le siège social est situé ..., représentée par son gérant ; la SARL "LE
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008128648
2 avril 2003
C, gérant ; la SARL ESPACE R. MENEAU, dont le siège est 5 bis, boulevard du Champ de Foire à Sully-sur-Loire (45600), représenté par M. R.
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000027328302
17 avril 2013
le siège est Parc d'activités Sud Loire à Boufféré (85600), représentée par son gérant ; la SARL Laboratoires Vitarmonyl demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08NT03241 du 12 octobre 2009
CETAT:CETATEXT000026308783
22 août 2012
siège est 244, boulevard Voltaire à Paris (75011), représentée par son gérant ; la Sarl Groupement Multi Services demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 3 juin 2009 de la cour administrative
CETAT:CETATEXT000026701794
28 novembre 2012
), représentée par son gérant ; la SARL Etablissements Lahuec demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 janvier 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:470394.20231025
25 octobre 2023
B mais par un tiers, à savoir le gérant des SARL G.
CETAT:CETATEXT000007973256
17 octobre 1997
FERRE, gérant de SARL, Maroquinerie, 13 place de la République, 66390 Baixas ; Mme N..., née FUENTES, épicerie, ... ; Mme Thérèse U..., gérante de SARL, épicerie, 15 place de la République, 66390 Baixas
CETAT:CETATEXT000020936237
31 juillet 2009
Garance, BP 47310 à Labège (31313 cedex), représentée par son gérant ; la SARL LIEN SOCIAL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 13 décembre 2007 de la commission paritaire des publications
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026856828
28 décembre 2012
Etoile à Ormay (91540), représentée par son gérant ; la SARL EBS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 09VE02294 du 1er mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, sur
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024942969
7 décembre 2011
est 25, boulevard de la Liberté au Perreux-sur-Marne (94170), représentée par son gérant ; la SARL BLEU AZUR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09PA02881 du 24 mars 2011 en tant que,
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