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68 résultats pour « gestion des équipements communs à plusieurs syndicats »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Section

CETAT:CETATEXT000032825411

Admin. suprême

1 juillet 2016

1 juillet 2016

des équipements d'intérêt commun dont le syndicat avait la charge ou à la réalisation de la mission de servicepublic attachée, le cas échéant, à ces équipements.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024662475

Admin. suprême

3 octobre 2011

3 octobre 2011

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juin et 5 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS EN COMMUN

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019989590

Admin. suprême

16 décembre 2008

16 décembre 2008

A tendant à l'annulation de la délibération du 29 mai 2000 par laquelle le comité syndical du SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE L'AGGLOMERATION GRENOBLOISE a approuvé un nouveau plan de déplacements

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007646387

Admin. suprême

3 mars 1975

3 mars 1975

LE PLAN DE FINANCEMENT DES EQUIPEMENTS ET LES MESURES PREVISIONNELLES DEVANT ASSURER L'EQUILIBRE DE GESTION DE L'ORGANISME VISE AU 1.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007765025

Admin. suprême

9 novembre 1988

9 novembre 1988

de Chavelot, de la société Sovopar contre cette commune, et du ministre contre la société Sovopar : Considérant que l'appel principal du SYNDICAT MIXTE POUR LA CREATION ET LA GESTION DE ZONES INDUSTRIELLES

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489990.20231221

Admin. suprême

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, la communauté de communes Cœur Côte Fleurie, d'autre part, la Ligue des droits de l'homme, le Syndicat de la magistrature, l'Union syndicale Solidaires

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029709169

Admin. suprême

5 novembre 2014

5 novembre 2014

Article 3 : Le Syndicat d'Agglomération Nouvelle de la ville de Fos et la commune d'Istres verseront chacun à M.

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008093683

Admin. suprême

11 janvier 2002

11 janvier 2002

DE L'INSPECTION DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ; la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE demande au

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005522

Admin. suprême

16 février 2007

16 février 2007

Vu, 1°) sous le n° 290625, la requête, enregistrée le 24 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES INFIRMIER(E)S CONSEILLER(E)S DE SANTE (SNICS-FSU

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007991271

Admin. suprême

13 mars 1998

13 mars 1998

de communes sont applicables aux syndicats d'agglomération nouvelle" ; qu'en vertu de l'article L. 251-2 du code des communes, alors en vigueur : "Le budget du syndicat de communes pourvoit aux dépenses

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000008002528

Admin. suprême

17 mars 1999

17 mars 1999

gèrent les équipements, à l'exception de ceux qui sont reconnus d'intérêt commun et qui sont à ce titre créés et gérés par la communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle" ; qu'aux termes de l'article

Source officielle
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007744693

Admin. suprême

16 novembre 1988

16 novembre 1988

à la commune de Maurepas qu'une dotation de 6155000 000 F, permettant de prendre en charge une partie de la gestion des équipements intercommunaux situés sur le territoire de la commune, soit versée par

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020377578

Admin. suprême

4 mars 2009

4 mars 2009

dans le domaine de l'action sanitaire ainsi que pour créer ou gérer ensemble des équipements ou des services d'intérêt commun nécessaires à ces activités ; Considérant que, sur le fondement de ces dispositions

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:467931.20221024

Admin. suprême

24 octobre 2022

24 octobre 2022

des immeubles bâtis ou dans les voies, équipements ou espaces communs des lotissements régis par l'ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, font l'objet d'une

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000037641061

Admin. suprême

21 novembre 2018

21 novembre 2018

les dysfonctionnements du syndicat intercommunal à vocation unique constitué entre les deux communes et sur son manque d'implication dans la gestion du syndicat, a constitué une manoeuvre de nature à

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007851066

Admin. suprême

12 décembre 1994

12 décembre 1994

Y..., du SYNDICAT AUTONOME DU PERSONNEL ENSEIGNANT DES SCIENCES JURIDIQUES, POLITIQUES, ECONOMIQUES ET DE GESTION DES UNIVERSITES et de la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007965232

Admin. suprême

26 mars 1999

26 mars 1999

Article 2 : La requête n° 190 528 du SYNDICAT NATIONAL DES INFIRMIERES ET INFIRMIERS LIBERAUX et les requêtes du SYNDICAT PROFESSIONNEL DES INFIRMIERS LIBERAUX PROVENCE ALPES COTE D'AZUR CORSE, du SYNDICAT

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029918547

Admin. suprême

17 décembre 2014

17 décembre 2014

président, et la commune de Quimper, représentée par son maire ; le syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale de l'Odet et autre demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007825545

Admin. suprême

8 septembre 1993

8 septembre 1993

en application de l'article R.315-6 du code de l'urbanisme pour prendre en charge la gestion et l'entretien des équipements communs ; qu'en application des dispositions de l'article 1er de la loi du 31

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005008

Admin. suprême

26 janvier 2007

26 janvier 2007

PROFESSIONNEL DES ENTREPRISES GAZIERES MUNICIPALES ET ASSIMILEES ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris, le 28 février 1995, présentée par le SYNDICAT PROFESSIONNEL DES

Source officielle

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