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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section
CETAT:CETATEXT000032825411
1 juillet 2016
des équipements d'intérêt commun dont le syndicat avait la charge ou à la réalisation de la mission de servicepublic attachée, le cas échéant, à ces équipements.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024662475
3 octobre 2011
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juin et 5 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS EN COMMUN
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019989590
16 décembre 2008
A tendant à l'annulation de la délibération du 29 mai 2000 par laquelle le comité syndical du SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE L'AGGLOMERATION GRENOBLOISE a approuvé un nouveau plan de déplacements
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007646387
3 mars 1975
LE PLAN DE FINANCEMENT DES EQUIPEMENTS ET LES MESURES PREVISIONNELLES DEVANT ASSURER L'EQUILIBRE DE GESTION DE L'ORGANISME VISE AU 1.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007765025
9 novembre 1988
de Chavelot, de la société Sovopar contre cette commune, et du ministre contre la société Sovopar : Considérant que l'appel principal du SYNDICAT MIXTE POUR LA CREATION ET LA GESTION DE ZONES INDUSTRIELLES
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:489990.20231221
21 décembre 2023
Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, la communauté de communes Cœur Côte Fleurie, d'autre part, la Ligue des droits de l'homme, le Syndicat de la magistrature, l'Union syndicale Solidaires
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029709169
5 novembre 2014
Article 3 : Le Syndicat d'Agglomération Nouvelle de la ville de Fos et la commune d'Istres verseront chacun à M.
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008093683
11 janvier 2002
DE L'INSPECTION DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ; la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE demande au
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005522
16 février 2007
Vu, 1°) sous le n° 290625, la requête, enregistrée le 24 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES INFIRMIER(E)S CONSEILLER(E)S DE SANTE (SNICS-FSU
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007991271
13 mars 1998
de communes sont applicables aux syndicats d'agglomération nouvelle" ; qu'en vertu de l'article L. 251-2 du code des communes, alors en vigueur : "Le budget du syndicat de communes pourvoit aux dépenses
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000008002528
17 mars 1999
gèrent les équipements, à l'exception de ceux qui sont reconnus d'intérêt commun et qui sont à ce titre créés et gérés par la communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle" ; qu'aux termes de l'article
10/ 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007744693
16 novembre 1988
à la commune de Maurepas qu'une dotation de 6155000 000 F, permettant de prendre en charge une partie de la gestion des équipements intercommunaux situés sur le territoire de la commune, soit versée par
CETAT:CETATEXT000020377578
4 mars 2009
dans le domaine de l'action sanitaire ainsi que pour créer ou gérer ensemble des équipements ou des services d'intérêt commun nécessaires à ces activités ; Considérant que, sur le fondement de ces dispositions
ECLI:FR:CEORD:2022:467931.20221024
24 octobre 2022
des immeubles bâtis ou dans les voies, équipements ou espaces communs des lotissements régis par l'ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, font l'objet d'une
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000037641061
21 novembre 2018
les dysfonctionnements du syndicat intercommunal à vocation unique constitué entre les deux communes et sur son manque d'implication dans la gestion du syndicat, a constitué une manoeuvre de nature à
CETAT:CETATEXT000007851066
12 décembre 1994
Y..., du SYNDICAT AUTONOME DU PERSONNEL ENSEIGNANT DES SCIENCES JURIDIQUES, POLITIQUES, ECONOMIQUES ET DE GESTION DES UNIVERSITES et de la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007965232
26 mars 1999
Article 2 : La requête n° 190 528 du SYNDICAT NATIONAL DES INFIRMIERES ET INFIRMIERS LIBERAUX et les requêtes du SYNDICAT PROFESSIONNEL DES INFIRMIERS LIBERAUX PROVENCE ALPES COTE D'AZUR CORSE, du SYNDICAT
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029918547
17 décembre 2014
président, et la commune de Quimper, représentée par son maire ; le syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale de l'Odet et autre demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007825545
8 septembre 1993
en application de l'article R.315-6 du code de l'urbanisme pour prendre en charge la gestion et l'entretien des équipements communs ; qu'en application des dispositions de l'article 1er de la loi du 31
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005008
26 janvier 2007
PROFESSIONNEL DES ENTREPRISES GAZIERES MUNICIPALES ET ASSIMILEES ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris, le 28 février 1995, présentée par le SYNDICAT PROFESSIONNEL DES
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