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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036086504
24 novembre 2017
national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) ; Considérant ce qui suit : 1.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007626128
25 janvier 1989
NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES SEMENCES ET PLANTS qui, en vertu du décret susvisé du 18 mai 1962, a pour objet la surveillance et le contrôle du marché des graines de semences et des plants et dont les
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008138094
17 décembre 2003
national interprofessionnel des semences, graines et plants (G.N.I.S
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000038151195
20 février 2019
Laurent Cytermann, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat du groupement national interprofessionnel des semences et plants
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008222153
6 janvier 2006
autres cultures ; 7° L'avis émis à l'initiative du pétitionnaire par la section compétente du groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (....) ; qu'aux termes de l'article
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026664234
21 novembre 2012
des semences, graines et plants (GNIS) ont conclu un accord interprofessionnel ayant pour objet, d'une part, d'instituer une cotisation de 0,5 euro par tonne à la charge de tous les producteurs de blé