établissement, les personnels ne peuvent être occupés que conformément aux indications d'un tableau de service précisant pour chaque quinzaine ou éventuellement pour chaque mois la répartition des heures

déterminées par décret en Conseil d'Etat ; qu'aux termes de l'article L. 1442-6 de ce code, dans sa rédaction applicable à la date du décret attaqué : Le temps passé hors de l'entreprise pendant les heures

à l'article L. 213-1-1 ;/ 2° Soit accomplit, au cours d'une période de référence, un nombre minimal d'heures de travail de nuit au sens de l'article L. 213-1-1./ Le nombre minimal d'heures de travail

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le centre hospitalier de Lavaur à lui verser les sommes de 196 384 euros pour le paiement d'heures de travail additionnel de jour, de 79

et 2 590 heures de travail ouvrier et a évalué le travail directement accompli par le patron à 1 200 heures facturables par an ; que, pour la période correspondant à l'année 1973, au cours de laquelle

QUE, D'AUTRE PART, L'ESTIMATION PAR L'ADMINISTRATION DU POURCENTAGE D'HEURES DE TRAVAIL FACTUREES, AU TITRE DE L'ATELIER, PAR RAPPORT AUX HEURES DE TRAVAIL DU PERSONNEL, RESULTE DE L'APPLICATION D'UN COEFFICIENT

de travail effectuées au-delà de 39 heures de travail hebdomadaire pendant la période comprise entre le 1er janvier 1982 et le 21 février 1982 ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir

A...dirigées contre cet arrêt en tant que la cour s'est prononcée sur la rémunération des heures de travail qu'il a effectuées en 2012 au-delà du seuil annuel de 2 256 heures résultant de l'article 6 de

dans le champ d'application du régime, des périodes d'affiliation suivantes : a) 91 jours d'affiliation ou 507 heures de travail au cours des 12 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme

de travail au cours desquelles ils accomplissent des taches mentionnées à l'article 1er du décret du 31 décembre 2001 et les autres heures de travail ; 4.

Considérant que l'article R. 4412-100 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret attaqué, dispose que : " La concentration moyenne en fibres d'amiante, sur huit heures de travail, ne dépasse

le nombre d'heures de travail effectuées par M.

Il a effectué sa dernière heure de travail le 20 janvier 2010, date à laquelle il avait réalisé 99 heures de travail au titre du contrat. Après que M.

désistement de son action contre la décision du 17 novembre 1986 par laquelle le ministre de l'économie et des finances refusait de reconnaître que la maladie de Mme X... avait été contractée pendant ses heures

X tendant à la rémunération des heures de travail qu'indépendamment du travail de nuit l'intéressé a accompli au-delà de la durée légale du travail. Article 3 : M.

du commissaire aux comptes font l'objet d'un programme de travail qui décrit les diligences estimées nécessaires et indique le nombre d'heures de travail affectées à l'accomplissement de celles-ci ainsi

, soit composée de plusieurs éléments dont une part variable, dès lors que le montant de la rémunération individuelle globale qui en résulte ne correspond pas, compte tenu du nombre d'heures effectivement

X... avait accompli le nombre d'heures de travail requises pour pouvoir prétendre à l'indemnisation prévue par le décret n° 80-897 du 18 novembre 1980, le tribunal administratif a nécessairement écarté