mémoire et tiré du droit à déduction des cotisations de mutuelle santé versées à l'organisme Swiss Life et en ne tenant pas compte, d'autre part, du décompte établi le 9 juillet 2013 par la société d'huissiers

III - Ce droit est à la charge du débiteur" ; qu'aux termes de l'article 10 du même décret : "I - Lorsque les huissiers de justice recouvrent ou encaissent des sommes dues par un débiteur, il leur est

d'un marché public ayant pour objet l'intervention des huissiers de justice dans le recouvrement amiable des créances prises en charge par les comptables de la direction générale des finances publiques

et de structures d'huissiers de justice en vue du recouvrement amiable de créances, amendes, condamnations pécuniaires et produits locaux pris en charge par les comptables de la direction générale des

des huissiers de justice en vue du recouvrement amiable des créances, amendes, condamnations pécuniaires et produits locaux, passés par la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et

de la mise en oeuvre par voie électronique de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, au moyen d'un système placé sous la responsabilité de la chambre nationale des huissiers de

Pierre X..., en date du 25 juin 1984, présentée par la société UNELCO, était motivée par la suppression, en vue de réduire les coûts de fonctionnement, du service de recouvrement des impayés de ladite

ou de structures d'huissier de justice en vue du recouvrement amiable de créances, amendes, condamnations pécuniaires et produits locaux pris en charge par les comptables de la direction générale des

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 octobre 1992 et 22 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES HUISSIERS DE

Considérant qu'en vertu de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers et de l'arrêté du 4 août 2006 pris pour son application, seuls les huissiers de justice ou sociétés titulaires

de justice de son ressort de prêter leur ministère ( ...)" et qu'aux termes de l'article 39 de la même loi : "( ...) à la demande de l'huissier de justice chargé de l'exécution, porteur d'un titre exécutoire

A, par l'intervention d'un fauconnier avec le cas échéant le concours de la force publique, et décidé que les frais de l'intervention de l'huissier et du fauconnier seraient à la charge de M. A.

La notification de l'avis de mise en recouvrement peut également être effectuée par le ministère d'un huissier.

d'un tel recouvrement dans le secteur concurrentiel ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ....................

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, enregistré le 30 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement

pour partie, son opposition à l'obligation de payer les impositions visées par ce commandement ; 2°) d'annuler ce commandement et de le décharger de l'obligation de payer les impositions restant à sa charge

de justice de son ressort de prêter leur ministère ( ...)", et qu'aux termes de l'article 39 de la même loi : "( ...) à la demande de l'huissier de justice chargé de l'exécution, porteur d'un titre exécutoire

de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu, mise en recouvrement le 30 juillet 1974, à laquelle M.

Charles X..., - les conclusions de M.

du recouvrement des impôts directs qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire pendant quatre années consécutives, à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle, perdent