Frantz Y..., demeurant immeuble Lassale à Sainte-Marie 97230 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté

Mme L, le tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, par un motif non contesté de son jugement tiré de ce qu'un électeur avait voté à deux reprises, déduit hypothétiquement une voix des suffrages

le tribunal administratif de Versailles par un jugement du 14 octobre 2014. 2.

attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés résultant de la réintégration dans les résultats des exercices

; Mme AZ demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 septembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Besançon a, sur les protestations de MM.

et modifier, le cas échéant, les résultats de l'élection ; que, dans l'hypothèse où tous les bulletins en cause n'ont pu, faute d'avoir été conservés, être versés au dossier et où le juge se trouve ainsi

hypothétiques auxquels il a procédé, que, dans l'hypothèse la plus défavorable pour la liste arrivée en tête au second tour, il demeurait un écart d'une voix en faveur de celle-ci, qui conservait donc

Par un jugement n° 1401026 du 11 février 2016, le tribunal administratif de Paris a fait droit à cette demande.

Dans l'hypothèse d'une régularisation de l'avis de l'autorité environnementale mise en oeuvre dans les conditions définies au point 3 ci-dessus, le juge pourra préciser que, dans le cas où l'avis de l'autorité

n'a fait que partiellement droit aux conclusions en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu résultant de ces redressements et n'a réformé que dans cette mesure le jugement du 18

une impossibilité de déterminer avec certitude le résultat de l'élection ; Sur la motivation du jugement attaqué : Considérant d'une part que le tribunal administratif de Melun a suffisamment motivé sa

En ce qui concerne l'office du juge : 16.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 16 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement

égal à la majorité absolue ; que, toutefois, la déduction hypothétique d'un suffrage du nombre de voix de M.

Par un jugement n° 1200856 du 14 mai 2013, le tribunal administratif de Paris a fait droit à cette demande.

RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES RESULTANT POUR LA SOCIETE T.

FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 2 à 5 de l'arrêt du 18 janvier 2005, en tant que par lesdits articles, la cour administrative d'appel de Douai, réformant le jugement

L'EGLISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 16 décembre 2004 en tant que, par cet arrêt, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation de deux jugements

Par un jugement n° 1300571 du 13 avril 2015, le tribunal administratif a rejeté cette demande.